L’Association qui a pris la dénomination : Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc ou (INPBPM) ou (The Commission for the Protection of Public Property and Public goods in Morocco) ou (الهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب ) Association loi 1901 Est la convention par laquelle plusieurs personnes ont mis en commun d’une façon permanente leurs connaissances Et leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices 

Concept

Recouvrant la protection de bien commun ou intérêt commun à tous ;L’instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc a officiellement placé le concept de protection des biens publics au cœur de sa politique de coopération nationale et d’aide au développement. Elle vise d’apporter des réponses globales à des questions globales, mieux explorer et maîtriser des sources innovantes de financement du développement, redynamiser la coopération nationale et ouvrir des pistes nouvelles en matière de gouvernance nationale pour prendre en compte l’intérêt général du pays, définir les biens publics, hiérarchiser les biens publics nationaux essentiels pour le développement en privilégiant ceux à même de réduire la pauvreté et de concourir à la mise en œuvre des objectifs du millénaire.

Missions

L’instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc propose pour ce faire, de contrecarrer les réels et potentiels corrompus quelle que soit leur situation sociale; de caractériser ceux qui relèvent d’une approche régionale et nationale et analyser les conditions institutionnelles existantes, utiles et souhaitables, pour en améliorer l’utilité; explorer tout l’éventail des options en matière de financement; établir des recommandations, des orientations et d’organisations multilatérales, d’entreprises et d’acteurs des sociétés civiles. 

L’instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc œuvre dans l’objectif de préserver les richesses nationales, l’économie, et le patrimoine du Maroc de toute forme de détournement, concussion ou accaparements illégaux et pour que le Maroc apporte son approbation à toutes les chartes et conventions internationales afférentes aux droits économiques, sociaux et culturels, et intègre leurs dispositions dans le droit marocain. Elle milite pour que les crimes économiques soient assimilés aux dépravations dangereuses qui entravent le développement humain, celui-ci faisant partie des droits fondamentaux de l’Homme.  

Objectifs 

L ‘instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc s’active avec le même leitmotiv pour  l’abrogation du système des privilèges et pour la création d’un système, autrement mieux équitable, d’évaluation et d’audit incorporant le principe de déclaration des biens par toute personne appelée à occuper un poste de responsabilité

L’instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc se prononce en sus, en faveur de la protection contre toute forme de représailles à l’encontre des dénonciateurs des crimes de détournement des biens publics. du système des privilèges et pour la création d’un système, autrement mieux équitable, d’évaluation et d’ incorporant le principe de déclaration des biens par toute personne appelée à occuper un poste de responsabilité .

L’instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc est  favorable à une mise en efficience et à un élargissement du rôle de la Cour des comptes dont les magistrats doivent être à même de s’acquitter convenablement de leur mission.

L’instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc se prononce en  sus, en faveur de la protection contre toute forme de représailles à l’encontre des dénonciateurs des crimes de détournement des biens publics.

En ce qui concerne le volet de la corruption, L’instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc estime qu’elle inclut une vaste gamme d’infractions,

depuis le détournement de fonds publics à un haut niveau jusqu’à la petite corruption des agents de la circulation ou des agents qui vendent des permis.

Elle peut survenir dans le secteur public ou le secteur privé. Cela peut aussi impliquer des pots-de-vin versés à des employés du secteur privé.

La corruption peut encore prendre la forme de détournement de fonds, d’appropriation ou autre transfert illicite de biens par un agent public ou par un employé du secteur privé.

En plus de ces infractions, la corruption comprend aussi le népotisme et le favoritisme dans le recrutement et la promotion dans le secteur public, bien que ces concepts ne soient pas juridiques.

Un tel comportement est généralement couvert par les dispositions du droit administratif sur le recrutement et la promotion plutôt que par le droit pénal.

Il existe d’autres infractions liées directement ou indirectement à la corruption, y compris Blanchiment d’argent et le blanchiment des produits de la corruption – un élément clé de l’équation de la corruption – ainsi que l’aide à la corruption et l’entrave à la justice.

L’instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc considère que la corruption engendre la mauvaise affectation des ressources publiques et le ralentissement du développement économique qui en résulte.

Elle viole les droits de la personne, et les droits politiques et civils en déformant et en rendant inutiles les institutions et processus politiques en nuisant au fonctionnement des autorités judiciaires et des services de détection et de répression.

La corruption viole également les droits économiques et sociaux en réfutant l’accès équitable aux services publics.

Les effets néfastes de la corruption se font sentir de différentes manières sur les sociétés.

Comme indiqué dans le préambule de la Convention de l’ONU, la corruption constitue une forte menace à la stabilité et à la sécurité des sociétés en sapant les institutions et les valeurs démocratiques, les valeurs éthiques et la justice, et en compromettant le développement durable et l’État de droit».

Aussi, s’opposer à la corruption est également un cheval de bataille de L’instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc  qui estime que la coopération internationale transfrontalière en matière de détection et de répression est souvent essentielle au succès de la prévention et des poursuites de cas de corruption.

Les conventions contre la corruption fournissent un cadre de travail pour renforcer les mesures préventives et punitives.

Elles répondent également à la nécessité d’une coopération internationale et fournissent des cadres de travail pour l’assistance technique.

Seul un mécanisme de surveillance efficace doit inspirer la confiance du public, maintenir l’engagement envers la réforme, assurer la continuité, établir des points de repère, encourager le libre dialogue aux niveaux national et international, promouvoir les efforts de réforme au niveau national, développer une large base de soutien parmi les segments non gouvernementaux de la société, et créer des attentes raisonnables.

En ce qui concerne le volet de l’eau, l’air, éducation, la santé, l’environnement, voire l’énergie L’instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc considère qu’ils font partie de la listes des biens communs
Recommandations

L’instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc Recommande

L’urgence d’élaborer une loi sur la protection des personnes dénonçant un acte de corruption, (actuellement, les citoyens ont peur de dénoncer ce genre d’actes),

la Déclaration obligatoire de patrimoine de certaines catégories de fonctionnaires et agents publics, considérer les crimes économiques comme des crimes contre l’humanité et entériner la convention internationale pour la lutte contre la corruption, ou Convention de l’ONU contre la corruption

l’abrogation du régime des privilèges et la mise en place d’un régime national de valorisation et d’audit,

la promulgation d’une nouvelle loi concernant la déclaration des biens, qui prévoit un quitus, outre Les missions dévolues aux juridictions financières (Cour des Comptes et Cours Régionales des Comptes) qui sont l’exercice d’un contrôle intégré qui porte à la fois sur les aspects régularité et conformité et sur l’appréciation de la qualité de la gestion.

L’accent étant désormais mis sur le contrôle de la gestion qui permet aux juridictions financières d’apprécier la manière de gérer des services et organismes soumis à leur contrôle et de proposer, à travers leurs observations et recommandations, les mesures correctives qui s’imposent

L’ instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc  Recommande l’élargissement des prérogatives de la Cour des Comptes et la mise en efficience du rôle de ses magistrats d’effectuer les poursuites judiciaires le cas échéant.

L Instauration d’ un meilleur équilibre des responsabilités des justiciables puisque les compétences de la Cour et des Cours régionales s’étendent désormais à l’ensemble des intervenants dans le processus d’exécution de la dépense et de la recette publique, à savoir: les ordonnateurs, les contrôleurs, les comptables et les gestionnaires publics en général.

la déchéance des corrompus et dilapidateurs des biens publics des droits civiques et politiques,

la construction d’institutions démocratiques fortes à même de pouvoir procéder aux contrôles en amont et en aval des dépenses publiques, optimiser la coopération entre les services nationaux et internationaux, responsables de la gestion des fonds publics, afin de mieux les protéger contre la mauvaise gestion, les détournements, la corruption et la fraude, Procéder à des enquêtes en vue de protéger les fonds communautaires contre les risques de fraude et de corruption.

 L’ instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc Recommande Enfin le respect des Conventions concernant le volet de l’eau, l’air, l’éducation, la santé, l’environnement, voire l’énergie afin de permettre aux enfants du monde entier de vivre dans un monde meilleur. 

Liens externes

• Le premier congrès national de l’Instance nationale de protection des biens publics au Maroc

Le contribuable qui entreprend des manoeuvres frauduleuses destinées à détourner les biens pouvant constituer le gage du Trésor ou entraver l’action de recouvrement, peut être poursuivi pour organisation d’insolvabilité. Il encourt, à ce titre, des sanctions pénales sous forme d’amende ou de peine d’emprisonnement.

Les complices éventuels encourent les mêmes sanctions.

Le refus de communication équivaut à un obstacle au recouvrement.

• les frais d’expertise;

• les frais de garde des meubles ou récoltes saisis;

• les frais de transport des agents de recouvrement forcé et des objets saisis;

• les frais d’immobilisation et d’enlèvement des véhicules automobiles.

• les frais de publicité.

Cliquer ici pour voir la vidéo.

• Les comptables chargés du recouvrement disposent d’un droit de communication leur permettant l’accès à tous documents ou renseignements concernant les redevables et qui sont utiles au recouvrement des créances publiques.

• les administrations de l’Etat, des collectivités locales et leurs groupements, des établissements publics et de tout autre organisme soumis au contrôle de l’autorité publique, sans que soit opposé le secret professionnel;

• des personnes physiques et morales dont la profession autorise l’intervention dans des transactions, la prestation de service à caractère financier, juridique ou comptable ou la détention de biens ou de fonds pour le compte de tiers débiteurs.

• Concernant les professions libérales, le droit de communication ne peut porter sur la communication globale des dossiers de leurs clients, redevables d’impôts, taxes et autres créances publiques. Les professionnels ne peuvent invoquer le secret professionnel que dans le cas où les renseignements ou documents ne présentent aucun intérêt pour la conduite de l’action en recouvrement.

• Outre la sanction prévue par l’article 84, la non communication des informations demandées est passible d’une astreinte de 500 dh par jour de retard dans la limite de 50 000 dh.

Les personnes concernées sont tenues de communiquer, à la demande du comptable chargé du recouvrement, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la demande qui leur en est faite, les informations requises, quel qu’en soit le support.

Y’a t’il d’autres personnes susceptibles de faire l’objet de recouvrement forcé aux lieu et place du principal redevable?

Le code de recouvrement prévoit la responsabilité des personnes autres que le redevable principal dans les cas suivants:

• L’héritier et le légataire sont responsables avec le lorsqu’il y’a partage de la succession, cette responsabilité est limitée à la part de chaque héritier dans la succession jusqu’à concurrence de la valeur des biens hérités

• toute personne auprès de laquelle le redevable a élu domicile fiscal, avec son accord.

• L’acquéreur d’un bien immeuble est responsable du paiement des impôts et taxes dus grevant le bien objet de la cession, il est solidaire avec le vendeur

• Le cessionnaire d’un fonds de commerce est responsable solidaire avec le cédant au titre des impôts et taxes liés à l’activité du fonds de commerce objet de la cession Pour dégager leurs responsabilités, les acquéreurs de biens immeubles et les cessionnaires de fonds de commerce doivent se faire délivrer par les services de recouvrement de la T G R une attestation justifiant le paiement des impôts et taxes en question ou bien se faire procurer les quittances de paiement des droits en question.

• Le notaire, ou toute personne exerçant une activité notariale, est tenu de se faire présenter une attestation des services du recouvrement justifiant du paiement des impôts et taxes grevantl’immeuble objet de la cession, autrement il sera tenu solidairement responsable avec le redevable.

• les sociétés absorbantes ou celles nées de fusion, de scission ou de transformation sont tenues au paiement de l’intégralité des sommes dues par les sociétés dissoutes.

• Les dépositaires (tels que les liquidateurs judiciaires, les notaires et les séquestres, les liquidateurs de sociétés dissoutes et autres dépositaires) ne doivent remettre les fonds qu’ils détiennent à toute personne ayant droit de les recevoir qu’après justification du paiement des créances publiques dues par les personnes auxquelles lesdits fonds appartiennent, autrement ilsseront tenus solidairement responsables avec les redevables en question.

1. Chaque État Partie:
a) Institue un régime interne complet de réglementation et de contrôle des banques et institutions financières non bancaires, y compris des personnes physiques ou morales qui fournissent des services formels ou informels de transmission de fonds ou de valeurs ainsi que, s’il y a lieu, des autres entités particulièrement exposées au blanchiment d’argent, dans les limites de sa compétence, afin de décourager et de détecter toutes formes de blanchiment d’argent. Ce régime met l’accent sur les exigences en matière d’identification des clients et, s’il y a lieu, des ayants droit économiques, d’enregistrement des opérations et de déclaration des opérations suspectes;

b) S’assure, sans préjudice de l’article 46 de la présente Convention, que les autorités administratives, de réglementation, de détection et de répression et autres chargées de la lutte contre le blanchiment d’argent (y compris, dans les cas où son droit interne le prévoit, les autorités judiciaires) sont en mesure de coopérer et
d’échanger des informations aux niveaux national et international, dans les conditions définies par son droit interne et, à cette fin, envisage la création d’un service de renseignement financier faisant office de centre national de collecte, d’analyse et de diffusion d’informations concernant d’éventuelles opérations de
blanchiment d’argent.

Le contribuable a la possibilité de formuler des recours devant les tribunaux lorsque:

• des objets insaisissables ou n’appartenant pas au contribuable ont été saisis par le percepteur;

• l’acte de recouvrement engagé à son encontre est irrégulier en sa forme ou ne prend pas encompte les paiements antérieurs.

Le recours devant le tribunal ne peut être introduit par le contribuable que lorsque celui-ci a fait un recours préalable devant l’administration, dans un délai de 60 jours à compter de la date deréception de l’acte de recouvrement contesté.

Cet article est protégé par mot de passe. Pour le lire, veuillez saisir votre mot de passe ci-dessous :

Mot de passe :

Dans le cas où une société n’est plus en mesure d’honorer ses dettes fiscales, suite à des manoeuvres frauduleuses, qui est responsable?

Lorsqu’il a été établi que, suite à des manoeuvres frauduleuses, une société ne peut pas s’acquitter de ses créances publiques, les gérants, administrateurs ou autres dirigeants peuvent, s’ils ne sont pas déjà tenus au paiement des dettes sociales en application d’une autre disposition, être rendus solidairement responsables avec ladite société ou entreprise du paiement des sommes exigibles.

La mise en cause de cette responsabilité intervient à l’initiative du Trésorier Général du  Royaume qui assigne à cet effet les gérants, administrateurs ou autres dirigeants devant le tribunal de première instance.

  Entrer sur le site

 Entrer sur le site

Si le contribuable ne règle pas ses dettes le comptable chargé du recouvrement peut saisir des fonds lui appartenant bien que détenus par des tiers: (banques, notaires, comptables publics,liquidateurs et autres dépositaires…)

Cette possibilité concerne aussi bien les fonds disponibles que les créances conditionnelles et à termes tels que: loyers, traites, salaires, marchés publics…

رسالة مفتوحة إلى مؤتمر الدول الأطراف الرابع لاتفاقية الأمم المتحدة لمكافحة الفساد بمراكش  أيام 24و25 و26 أكتوبر2011

مراكش في 24/10/2011

الموضوع : من أجل محكمة جنائية دولية لمحاكمة ناهبي المال العام

تحية واحتراما

تستضيف مدينة مراكش  مؤتمركم الرابع  لتذليل الصعاب التي تعترض تغعيل اتفاقية الامم المتحدة لمكافحة الفساد ،في ظل ظروف دولية  دقيقة كشف خلالها الربيع العربي  عن فساد كبير ، اسقط رؤسا كبيرة في انتظار تنحية كافة الديكتاتوريات الفاسدة. فحسب تقديرات البنك العالمي فان مرتكبي الأعمال الجنائية والمحتالين والهاربين من دفع الضرائب يهربون في كل عام ثروات تتراوح قيمتها بين 650 ملياردولار  و 1050  نصفها يأتي من دول تعاني الفقر الشديد ، في حين أن  مساعدات التنمية لاتزيد عن 100 مليار دولار.وحجم الاموال الناشئة عن الفساد والتي تم تحويلها من الاقتصادات النامية والانتقالية يتراوح مابين 20الى 40 بليون دولار امريكي سنويا ،وبالقارة السمراء جرى تهريب حوالي 854 مليار دولار نحو الخارج بأشكال مختلفة ، طوال المدة الفاصلة بين 1971 و 2008  .

وفي هذا الاطار فالهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب ،المنخرطة  في ائتلاف اتفاقية الامم المتحدة  لمكافحة الفساد ، والمبادرة  لتأسيس الشبكة المغاربية لحماية المال العام .وبالنظر لأهمية هذا المؤتمر والذي تعلق عليه الشعوب المقهورة آمالا كبيرة ، وايمانا منا يضرورة تفعيل الاتفاقية وتطبيق المبادئ التي نصت عليها لما لها من أهمية حاسمة لضمان مصداقيتها العامة بتحريك آليات الشفافية والشمولية حيث مشاركة المجتمع المدني لا تعتبر مجرد اضافة اختيارية .نعلن تبنينا للبيان الصادر بتاريخ 20سبتمبر 2011 ، عن ائتلاف اتفاقية الأمم المتحدة لمكافحة الفساد ،جملة وتفصيلا  تعزيزا لعملية استرداد الأصول ومكافحة غسل الأموال التي تم الحصول عليها على نحو فاسد

.ولهذا فالهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب ترى ضرورة تبني اتفاق الدول الأطراف على آليات التنفيذ وتوفير المساعدة الفنية واشتراط مشاركة ممثلي المجتمع المدني بصفة مراقب في الفريق الحكومي الدولي المفتوح العضوية تفعيلا للمادتين 10 و13.وترجو ايلاء العناية للمطالب التالية :

- تجدد نداءها للمنتظم الدولي بإنشاء محكمة جنائية دولية لمحاكمة ناهبي المال العام ، في الحالات التي يكون من الصعب أو الاستحالة فيها مقاضاة المسؤولين الفاسدين والذين يواجهون شعوبهم بالحديد والنار.

-إنشاء صندوق دولي تودع به فورا الأصول المسروقة عند الاكتشاف او التبليغ عنها والعمل على إرجاعها . -

مطالبة الدول الاستعمارية بتعويض الشعوب عن سنوات الاستعمار  . -حث الدول على اعتماد مبادئ الكفاءة والشفافية طبقا لمعايير الكفاءة والجدارة والإنصاف والأهلية في تقلد المناصب العمومية استنادا للمدونة الدولية لسلوك الموظفين العمومية المؤرخة في 12جنبر 1996 بالتيقن من أن الموارد العامة التي تدخل في نطاق مسؤوليتهم تدار بأكثر الأساليب فعالية وكفاءة.. 

-الاعتراف بأن المواطنين من البلدان الضحايا هم ضحايا بشكل جماعي بمقتضى إعلان مبادئ العدل الأساسية لضحايا الإجرام والتعسف في استخدام السلطة ، ونتيجة لذلك تمكين المجتمع المدني من الحق في مقاضاة كل شخص من السلطة العامة يقوم باختلاس المال العام أو تهاون  في محاربة الفساد ومطالبته  باسترداد المسروقات بدون قيود او شروط تشرعن للإفلات من العقاب. -  حث الدول على تقليص المدة الزمنية للبث في قضايا الفساد ونهب المال العام  المعروضة على القضاء.

-   الزام الابناك برفع السرية عن كل الودائع الناشئة عن الفساد والابلاغ عن أية معاملات مشبوهة .

-  الغاء الواحات الضريبية مع فرض عقوبات اذا ما تلكأت في التعاون ولم تبلغ عن العوائد التي يحصل عليها الهاربون المهربون ومعاقبة التهرب الضريبي وتهريب الثروات والكشف عن جميع العمليات البنكية والتحويلات لكافة المسؤولين في العالم ،ونسهيل الحصول على المعلومات بشفافية .

-  تجريم أشكال الفساد الأكثر شيوعا في القطاعين العام والخاص، والإعمال الصادق والجدي  للمادة 33 من الاتفاقية حول حماية الأشخاص المبلغين عن الفساد.

وفي الختام نتمنى للمؤتمر النجاح محمد طارق السباعي

حماية المال العام و الثروات الوطنية و الاقتصاد الوطني والثرات

[1] من أيّ شكل من أشكال التّلاعب، أو الاختلاس، أو الاستحواذ، أو المصادرة غير المشروعة.- التصدي لناهبي المال العام كيفما كان موقعهم وكيفما كانت صفتهم ، ولأي صاحب منصب يسعى الى الاغتناء بالاختلاس أو الحصول على أية منفعة وبأية رغبة في التملك و السيطرة وسلب حقوق الآخرين

[2] ودلك برصد وتتبع وفضح كل الخروقات التي تطال المال العام

[3] للعمل على تحقيق الأهداف المسطرة ومؤازرة وإنصاف ضحايا هذه الخروقات

[4] الالتزام بمبادئ الهيئة وأهدافها وقانونها الأساسي ونظامها الداخلي
التوفر على سلوك أخلاقي مشرف يجعله جديرا بالانتساب إليها.يحدد النظام الداخلي أنواع العضوية وشروط
التصويت والترشيح للمسؤوليات
تسقط العضوية بالاستقالة والإقالة عند عدم تنفيذ الالتزامات أو الإخلال بمبادئ وأهداف الهيئة.تمنح بطاقة العضوية للأشخاص الداتييت والاعتباريين وفق المسطرة التي يقررها القانون الداخلي

[5] بالمغرب من طرف اللجنة الإدارية وباقتراح من المكتب التنفيذي .وتخول العضو الحضور لاجتماعات الهيئة وجموعها العامة كملاحظ

[6] ودلك برصد وتتبع وفضح كل الخروقات التي تطال المال العام

[7] للعمل على تحقيق الأهداف المسطرة ومؤازرة وإنصاف ضحايا هذه الخروقات

[8] الالتزام بمبادئ الهيئة وأهدافها وقانونها الأساسي ونظامها الداخلي
التوفر على سلوك أخلاقي مشرف يجعله جديرا بالانتساب إليها.يحدد النظام الداخلي أنواع العضوية وشروط
التصويت والترشيح للمسؤوليات
تسقط العضوية بالاستقالة والإقالة عند عدم تنفيذ الالتزامات أو الإخلال بمبادئ وأهداف الهيئة.تمنح بطاقة العضوية للأشخاص الداتييت والاعتباريين وفق المسطرة التي يقررها القانون الداخلي

[9] بالمغرب من طرف اللجنة الإدارية وباقتراح من المكتب التنفيذي .وتخول العضو الحضور لاجتماعات الهيئة وجموعها العامة كملاحظ

[10] 25/ديسمبر/2008 الرباط – سبأنت: احمد ابراهيم

الهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب نموذج لمكافحة الفساد

جريدة العلم 26/12/2008

 http://www.al-alam.ma       

الوجدية » الأخبار  »  الأخبار بتاريخ : الإثنين 07-06-2010 09:17

http://www.oujdia.info/news/news_view_3937.html

2011

حجم تغطية حزب الاستقلال للدوائرالانتخابية ونسبة التغطية

100 لائحة

92 % أي بنسبة تغطية

حجم تغطية حزب الاتحاد الاشتراكي للقوات الشعبية للدوائر الانتخابية ونسبة التغطية

أي بنسبة تغطية بلغت 91 لائحة

98,91 %

حجم تغطية حزب العدالة والتنمية للدوائرالانتخابية ونسبة التغطية

لائحة 91

أي بنسبة تغطية بلغت

98,91%

حجم تغطية حزب حزب التقدم والاشتراكية للدوائر الانتخابية ونسبة التغطية

لائحة 88

أي بنسبة تغطية بلغت

95,65 %

حجم تغطية حزب الحركة الشعبية للدوائر الانتخابية ونسبة التغطية

لائحة 84

أي بنسبة تغطية بلغت

91,30 %

حجم تغطية حزب التجمع الوطني للأحرارللدوائر الانتخابية ونسبة التغطية

لائحة 86

أي بنسبة تغطية بلغت

93,48 %

حجم تغطية حزب الأصالة والمعاصرة للدوائر الانتخابية ونسبة التغطية

لائحة 81

أي بنسبة تغطية بلغت

88,04 %

حجم تغطية حزب جبهة القوى الديمقراطية للدوائر الانتخابية ونسبة التغطية

لائحة 80

أي بنسبة تغطية بلغت

86,96 %

حجم تغطية حزب الاتحاد الدستوري للدوائر الانتخابية ونسبة التغطية

لائحة 73

أي بنسبة تغطية بلغت

79,35 %

حجم تغطية حزب العهد الديموقراطي للدوائر الانتخابية ونسبة التغطية

لائحة 61

أي بنسبة تغطية بلغت

66,30 %

حجم تغطية حزب العهد الديموقراطي للدوائر الانتخابية ونسبة التغطية

لائحة 61

أي بنسبة تغطية بلغت

66,30 %

حجم تغطية حزب الحزب العمالي للدوائر الانتخابية ونسبة التغطية

لائحة 60

أي بنسبة تغطية بلغت

65,22 %

حجم تغطية حزب المؤتمر الوطني الاتحادي للدوائر الانتخابية ونسبة التغطية

لائحة 59

أي بنسبة تغطية بلغت

64,13 %

حجم تغطية حزب الحركة الديموقراطية الاجتماعية للدوائر الانتخابية ونسبة التغطية

لائحة 49

أي بنسبة تغطية بلغت

53,26 %

]]> http://inpbpm.unblog.fr/2011/11/15/160-20/feed/ 0 http://inpbpm.unblog.fr/2011/11/15/1604-20/ http://inpbpm.unblog.fr/2011/11/15/1604-20/#comments Tue, 15 Nov 2011 16:37:27 +0000 inpbpm http://inpbpm.unblog.fr/2011/11/15/1604-20/ استعمل المرشحون خلال حملاتهم الانتخابية مجموعة من الوسائل الدعائية, في إطار الإجراءات والضوابط القانونية المعمول بها, حيث تم التركيز أساسا على عملية توزيع المنشورات على المواطنين, متبوعة بتنظيم المسيرات والمواكب واللقاءات والمهرجانات الخطابية, إضافة إلى وسائل أخرى للدعاية

 بالنسبة للدوائر الانتخابية المحلية تودع التصريحات بالترشيح بمقر العمالة أو الإقليم أو عمالة المقاطعات من قبل وكيل كل لائحة بنفسه يجب أن تكون لوائح الترشيح في ثلاثة نظائر وأن ينص في كل نظير على ما يلي • اسم المترشح الوكيل، المكلف باللائحة؛ • تسمية اللائحة؛ • ترتيب المترشحين في اللائحة  كما يجب أن يوقع جميع المترشحين في كل نظير من نظائر لوائح الترشيح وأن يصادقوا على إمضاءاتهم و أن يحمل كل نظير: • أسماء المترشحين الشخصية والعائلية ؛ • جنسهم؛ • تواريخ وأماكن ولادتهم؛ • عناوينهم؛ • مهنهم؛ • الدائرة الانتخابية المعنية؛ • اللائحة الانتخابية المسجلين فيها؛ • الانتماء السياسي عند الاقتضاء  ويجب أن تكون لوائح الترشيح مرفقة بما يلي: • وصل دفع مبلغ الضمان المحدد في 5.000 درهم؛ • نسخة من السجل العدلي لكل مترشح مسلمة منذ أقل من ثلاثة أشهر أو نسخة من بطاقة السوابق لكل مترشح مسلمة من طرف المديرية العامة للأمن الوطني منذ أقل من ثلاثة أشهر؛ • شهادة القيد في اللوائح الانتخابية العامة بعد تاريخ آخر حصر لها بصفة نهائية ، مسلمة من طرف السلطة الإدارية المحلية المختصة ، أو نسخة من القرار القضائي القائم مقامها أو ، عند الإقتضاء ، شهادة مسلمة من لدن السلطة الإدارية المحلية المختصة أو من لدن رئيس اللجنة الإدارية أو اللجنة الإدارية المساعدة المختصة تفيد أن المعني بالأمر تقدم بطلب قيد قررت اللجنة بعد التداول في شأنه قبول طلبه و إدراج إسمه في اللائحة الانتخابية للجماعة أو المقاطعة المعنية 

  بالنسبة للوائح الترشيح المقدمة من قبل مترشحين بدون انتماء سياسي، يجب أن تتضمن نفس المعلومات المشار إليها أعلاه وأن ترفق، علاوة على الوثائق المطلوبة أعلاه، بما يلي : أ – نص مطبوع لبرامجهم؛ ب – بيان عن مصادر تمويل حملاتهم الانتخابية؛ ج – وثيقة تتضمن: بالنسبة للدوائر الانتخابية المحلية لائحة التوقيعات المصادق عليها تتضمن، عن كل مقعد من المقاعد المخصصة للدائرة الانتخابية المحلية، مائتي توقيع على الأقل منها 80% من التوقيعات لناخبين ينتمون للدائرة المذكورة و20% من التوقيعات لمنتخبي الجهة التابعة لها الدائرة الانتخابية المعنية، من بين أعضاء مجلسي البرلمان أو مجالس الجماعات الترابية أو الغرف المهنية أو من بينهم جميعا بالنسبة للدائرة الانتخابية الوطنية لائحة التوقيعات المصادق عليها لخمسمائة عضو من أعضاء مجلسي البرلمان أو منتخبي مجالس الجماعات الترابية أو الغرف المهنية التابعة لنصف عدد جهات المملكة على الأقل أو من بينهم جميعا، شرط ألا يقل عدد الموقعين في كل جهة عن 5% من عدد التوقيعات المطلوبة. لا يجوز لناخب أو لمنتخب أن يوقع لأكثر من لائحة ترشيح واحدة أو لأكثر من مترشح واحد بدون انتماء سياسي . يجب أن تتضمن الوثيقة المشار إليها في البند (ج) أعلاه أرقام البطائق الوطنية للتعريف للموقعين، والهيئة التابعين لها، أو اللائحة الانتخابية العامة المقيدين فيها، وأن تكون موضوع إيداع واحد

الهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب

– المكتب التنفيذي -

الرباط في 23فبراير 2007

أعلنت الحكومة اجراء انتخابات مجلس النواب يوم 7 سبتمبر 2007 ،ويأتي هذا التحديد بعد مصادقة المجلس الوزاري على اتفاقية الامم المتحدة لمحاربة الفساد ، واحالة مجموعة من مشاريع القوانين على مجلس النواب تتعلق بتخليق الحياة العامة .

ويتزامن مع قرارالهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب لإحداث مرصد وطني لمراقبة

استعمال المال العام في الانتخابات، والذي سيتكلف ب « مراقبة تحركات جميع المرشحين والمؤسسات العمومية التي ستسخر وسائلها المادية والمعنوية لمساندة مرشح دون آخر ».

ان الفساد الانتخابي لا تستعمل فيه الأموال العمومية فقط، وسيكون من أهداف المرصد رصد حتى استعمال الاموال الخاصة.

ولذلك فان هذا المرصد سيكون بمثابة « بنك للمعلومات »، إذ سيستقبل جميع الشكايات كما سيتقدم من جانبه بأخرى، في حالة تسجيل خروقات .

وتأتي هذه المبادرة كذلك بعد إصدار عقوبات حبسية وغرامات في حق مجموعة من المستشارين لتورطهم في إفساد انتخابات تجديد ثلث مجلس المستشارين، التي جرت في 8 سبتمبر الماضي،لارتكابهم جرائم الرشوة والحصول ومحاولة الحصول على صوت ناخب أو ناخبين، بفضل هدايا أو تبرعات للتأثير فيها على تصويتهم .

ونتطلع جميعا الى إفراز مشهد تمثيلي واضح بتوفير المناخ الملائم لتنظيم الانتخابات المقبلة في جو مطبوع بالمسؤولية والجدية لتخليق المسلسل الانتخابي وإحاطته بالمصداقية وتوفير ظروف المشاركة الفاعلة لمختلف مكونات المجتمع المغربي بعيدا عن الاساليب المعهودة .

وتتمثل مهام هذا المرصد أساسا في مراقبة الظروف التي ستجري فيها الانتخابات بغاية توفير كل الضمانات لإجراء انتخابات حرة وشفافة ونزيهة، وتأمين شروط المنافسة الشريفة بالتزام الحياد الإيجابي للادارة في مختلف مراحل العملية الانتخابية والتصدي لكل استعمال غير مشروع للمال العام والنفوذ .

وما التزام الحكومة بالتطبيق السليم والصارم للقانون من أجل التصدي لكل أشكال الفساد وتعزيز مصداقية المسلسل الانتخابي. الا تأسيس للارتقاء بالممارسة السياسية والانتخابية لبلوغ تعددية حزبية معقلنة وفاعلة وتحقيق ممارسة سياسية وانتخابية شفافة وديمقراطية مصونة ضد كل أشكال الغش أو الفساد أو الممارسات غير السليمة.

ان المرصد سيعمل على مراقبة الحملات الانتخابية وماتعرفه من مظاهر البذخ.

وبالمناسبة فان الهيئة الوطنية لحماية المال العام تطالب بمراجعة القانون المتعلق بإجراءات وشروط تمويل الحملات الانتخابية ومصادر الأموال المستخدمة وسقفها ومحاسبتها وإجراءات تفتيشها ونظام العقوبات المطبقة بشأنها.

وضبط مساهمات الأشخاص الطبيعيين والمساهمات المالية للحزب الذي ينتمي إليه المرشح والممتلكات الخاصة للمترشحين والمساعدة المالية الاستثنائية للدولة .

كل ذلك تحقيقا للشفافية في تسيير مساعداتهم المالية وممتلكاتهم كما يلزمهم بالكشف عن إيرادات المرشحين ومصروفاتهم الحاصلة خلال الحملة الانتخابية وبإعداد جرد للممتلكات والأصول الثابتة والمتغيرة لإضافة مبررات لمصادر الموارد وأوجه صرفها.مع رفع العقوبات المالية والجنائية التي يمكن أن يتعرض لها أي مرشح لا تكون وثائقه المحاسبية مطابقة للقانون.

ان المرصد الوطني لمراقبة استعمال المال العام في الانتخابات سوف يقوم بدوره في إطارمن الشفافية والمصداقية والحياد من دون أن يمثل أي طرف سياسي ولذلك فان تركيبة مجلس ادارته وهم أعضاء المكتب التنفيذي للهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب سيمارسون مهامهم باستقلالية تامة .

وسيستعين بمراسلين في مختلف القرى والمدن والجهات ممن سيشاركون في الدورات التكوينية التي سيتم الاعلان عنها ، وسيكون المرصد جاهزا لتلقي جميع المعلومات من مختلف المصادر الشعبية والرسمية والاعلامية…

وسيرا على المبادئ والأهداف التي تسعى إلى تحقيقها الهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب .

ورغبة منها في إشراك الجمعيات الحقوقية والمنظمات السياسية والشبابية والنسائية والمنظمات النقابية ذات الاهتمام المشترك في عمل المرصد الوطني لمراقبة استعمال المال العام في الانتخابات بغاية تخليق الحياة العامة،و تفعيلا لاتفاقية الأمم المتحدة لمحاربة الفساد .

ندعو الجميع لمشاركتنا في هذا العمل الوطني الجبار وكلنا آذان صاغية لكل الملاحظات والاقتراحات حول المرصد ،وسنعلن بذلك عن لائحة المجلس التنسيقي للمرصد عند تشكيله.

كما سنستعين بخبراء في القانون والاقتصاد لانجاح هذا العمل الوطني .

كما نخبركم بأن المرصد يعتزم عقد دورات تكوين لمراقبين لاستعمال المال العام في الانتخابات وقد اقترحنا على مؤسسة الوزير الاول إبرام اتفاقية تعاون بين المرصد والحكومة.،تحقيقا للأهداف المشتركة والمتمثلة في تعزيز البناء الديمقراطي كركن محوري لدولة القانون والمؤسسات ،وتفعيلا لاتفاقية الأمم المتحدة لمحاربة الفساد وكسبا لرهان الحداثة والتنمية السياسية في أنبل معانيها . وتعزيزا للتعاون مع الهيئة لمكافحة الفساد والإبلاغ عن جرائم التعدى على المال العام .

كل ذلك من أجل أن تجري الانتخابات في إطار من الشفافية وسيادة القانون .

تجهيزات المرصد الوطني لمراقبة استعمال المال العام في الانتخابات

سعيا من المرصد لتحقيق مهامه وأهدافه لرصد كل المراحل والظروف التي ستجرى فيها كل العمليات الانتخابية فقد تم تجهيز المرصد بإمكانيات متواضعة اتصالية هي عبارة عن خطوط هاتفية وفاكسات وعناوين الكترونية .

وتم احداث موقع المرصد الاعلامي

http://www.bayanealyaoume.ma/def.asp?codelangue=23&id_info=20200

Øتودع التصريحات بالترشيح بمقر العمالة أو الإقليم أو عمالة المقاطعات من قبل وكيل كل لائحة بنفسه.
يجب أن تكون لوائح الترشيح في ثلاثة نظائر وأن ينص في كل نظير على ما يلي:
• اسم المترشح الوكيل، المكلف باللائحة؛
• تسمية اللائحة؛
• ترتيب المترشحين في اللائحة .

Øكما يجب أن يوقع جميع المترشحين في كل نظير من نظائر لوائح الترشيح وأن يصادقوا على إمضاءاتهم و أن يحمل كل نظير:
• أسماء المترشحين الشخصية والعائلية ؛
• جنسهم؛
• تواريخ وأماكن ولادتهم؛
• عناوينهم؛
• مهنهم؛
• الدائرة الانتخابية المعنية؛
• اللائحة الانتخابية المسجلين فيها؛
• الانتماء السياسي عند الاقتضاء .

Øويجب أن تكون لوائح الترشيح مرفقة بما يلي:
• وصل دفع مبلغ الضمان المحدد في 5.000 درهم؛
• نسخة من السجل العدلي لكل مترشح مسلمة منذ أقل من ثلاثة أشهر أو نسخة من بطاقة السوابق لكل مترشح مسلمة من طرف المديرية العامة للأمن الوطني منذ أقل من ثلاثة أشهر؛
• شهادة القيد في اللوائح الانتخابية العامة بعد تاريخ آخر حصر لها بصفة نهائية ، مسلمة من طرف السلطة الإدارية المحلية المختصة ، أو نسخة من القرار القضائي القائم مقامها أو ، عند الإقتضاء ، شهادة مسلمة من لدن السلطة الإدارية المحلية المختصة أو من لدن رئيس اللجنة الإدارية أو اللجنة الإدارية المساعدة المختصة تفيد أن المعني بالأمر تقدم بطلب قيد قررت اللجنة بعد التداول في شأنه قبول طلبه و إدراج إسمه في اللائحة الانتخابية للجماعة أو المقاطعة المعنية

لاحظ المتبعون أن هذه الوقفة الاحتجاجية تمركزت حول ظاهرة الفساد الحزبي مع إشهار لوائح اسمية لرموز الفساد خصوصا المتواجدة بمنطقة سيدي يوسف بن علي والمنترة وجليز، فيما المشاركة غلب عليها الطابع الرمزي وغياب أحزاب وفعاليات دأبت على الحضور ومساندة الهيئة .

حقوقيون يحتجون بمراكش ضد أحزاب متورطة في تشجيع ناهبي المال العام

رفض برلمانيون يمثلون إقليم تازة داخل غرفتي البرلمان المغربي وينتمون إلى خمس أحزاب سياسية موزعة بين الحكومة والمعارضة، الاستجابة لدعوة المسائلة، وعرض حصيلة عملهم البرلماني خلال الأربع سنوات الأخيرة أمام ممثلين عن المجتمع المدني والسياسة والإعلام بتازة.

وعزت بعض المصادر عدم استجابة سبعة برلمانين من أصل تسعة لدعوة الجهة المنظمة إلى انعدام الجرأة السياسية لدى هؤلاء، خصوصاً في مثل هذه اللقاءات التي تقتضي من ممثلي الأمة الإمتثال للأمر الواقع والإجابة عن تساؤلات وإنتظارات الساكنة، التي وضعت فيهم الثقة بشكل من الأشكال لتمثيلها والوقوف بجانب متطلباتها على جميع المستويات.

وأضافت مصادر أخرى أن هذا الغياب الغير مبرر يأتي نتيجة عدم وجود حصيلة يقدمها الممتنعون عن الحضور للساكنة بعد أن أداروا ظهورهم للإقليم وانصرفوا إلى خدمة مصالحهم الشخصية على حساب إنتظارات ساكنة الإقليم، ناهيك عن غياباتهم المتكررة عن أشغال اللجان البرلمانية وجلسات الأسئلة الشفوية بالغرفتين معاً.

ويأتي امتناع البرلمانيين السبعة عن حضور اللقاء الذي نظمه الفرع المحلي للهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب، واختار له شعار “التمثيلية البرلمانية ميثاق ومسئولية”، في وقت اشتدت فيه حمى المنافسة بين مرشحي الأحزاب للفوز بالتزكية التي ستخول لهم خوض إستحقاقات الحصول على مقاعد الغرفة التشريعية الخمس المخصصة للإقليم خلال الإنتخابات البرلمانية المرتقبة، في الخامس والعشرين من شهر نونبر المقبل. التي ستشهد حسب المهتمين بالشأن الإنتخابي تواري بعض ممن إعتادوا تمثيل الإقليم في قبة البرلمان لأسباب تتعلق بإنخفاض شعبيتهم بشكل كبير وبإحتمال ورود أسمائهم ضمن لائحة المفسدين التي أعلنت عنها وزارة الداخلية مؤخراً، كما يأتي إحتمال إبعادهم من الحياة الإنتخابية في إطار المفهوم الجديد للمؤسسة البرلمانية، والتي أشار الملك محمد السادس في خطاب 20 غشت 2011 عن الشروط التي يجب أن تتوفر في ممثلي الأمة مستقبلاً، وطالب الأحزاب السياسية بالتنافس في بلورة برامج انتخابية خلاقة وواقعية، تستجيب للانشغالات الحقيقية للمواطنين، كما دعاها إلى تزكية المرشحين الأكفاء القادرين على تحمل المسؤولية في السلطتين البرلمانية والحكومية، أغلبية أو معارضة.

كما حثها على فسح المجال للطاقات الشابة والنسوية، لإفرز نخب مؤهلة، كفيلة بضخ دماء جديدة في الحياة السياسية والمؤسسات الدستورية

.

برلمانيون عن إقليم تازة يرفضون عرض حصيلة عملهم البرلماني

وتصر هذه الهيئات المذكورة على كشف مصادر الثروة التي راكمها المستشار المعني الذي انتقل فجأة من «رصّاص  ( بلومبي عادي ) إلى صاحب عقارات وثروات قدمت عرائض الجمعيات جردا لبعضها

كما تطالب بفتح تحقيق قضائي في ما ينسب له من صرف ما يناهز 15 مليار سنتيم من مالية الجماعة في ظرف قياسي خلال فترة عطلة رئيسة المجلس الجماعي .

وألحت هذه الهيئات على لا قانونية صرف مبلغ 15 مليار من مالية جماعة مراكش في ظرف بضعة أيام من قبل المستشار المذكور، مستغلا التفويض الممنوح له من قبل عمدة المدينة ، وكذا إقدامه في خطوة شخصية لم يرجع فيها إلى المجلس، على مراجعة الأثمنة مع شركة « بيتزورونو» بزيادة بلغت 3،5 بالمائة . في وقت يسود غضب عام على أداء الشركات الخاصة التي فوض لها تدبير نظافة المدينة ؛ إضافة إلى ملف بولغرايب و توقيعه في بضعة أيام على 72 أمرا بالأداء بمبلغ إجمالي تجاوز خمسة مليارات ونصف .

وتتهم هذه الجمعيات المستشار المعني بتمويل طبع جريدة «الشمس» المحلية التي يصدرها من مالية جماعة مراكش .

ويذكر أن فرع مراكش لهيئة حماية المال العام سبق له أن تقدم للنيابة العامة بخمس شكايات، تتعلق الاولى بقضية الحي الشتوي أو ما بات يعرف بقضية البرلماني عبد العزيز البنين، القيادي بحزب التجمع الوطني للأحرار الذي ما زال مختفيا عن الأنظار ، وقضية سوق الجملة للخضر والفواكه، وتجزئة المسار بالحي الصناعي سيدي غانم، وقضية كازينو السعدي التي لها علاقة بالقيادي الاستقلالي عبد اللطيف أبدوح، وقضية جمعية الاعمال الاجتماعية لموظفي واعوان ومتقاعدي الجماعة الحضرية بمراكش التي كان يترأسها محمد مزري، وقضية شركة افيلمار المكلفة بتدبير مواقف السيارات بالمدينة الحمراء ، وكلها ملفات للفساد تهم مئات الملايير من مالية الجماعة التي تم التلاعب فيها وينتظر الرأي العام المراكشي ، تحرك القضاء لكشف ملابساتها وكشف المتهمين فيها، وقول كلمته فيهم إما بالإدانة أو التبرئة .

اتهام مستشار جماعي بمراكش بالاغتناء غير المشروع

في بادرة تعتبر الأولى من نوعها وحرصا منه – الفرع المحلي للهيئة الوطنية لحماية المال العام بتازة – على فتح قنوات التواصل مباشرة مع برلمانيي الاقليم التسعة خصوصا مع قرب تجديد مكونات المؤسسات التمثيلية وطنيا ومحليا فيما بعد لهياكلها، وجه الفرع المحلي للهيئة الوطنية لحماية المال العام بتازة دعوة إلى البرلمانيين التسعة الممثلين للاقليم وذلك من أجل الحضور الى فعاليات اللقاء التواصلي الذي سينظمه الفرع يوم السبت فاتح أكتوبر بقاعة غرفة التجارة والصناعة والخدمات ابتداء من الساعة الرابعة بعد الزوال. وفي تصريح لرئيس الفرع المحلي، السيد محمد بلشقر، أكد لموقع المواطن آنفو أن هذا اللقاء يصب في عمق اهتمامات الهيئة على اعتبار أن نواب الامة وبرلمانيي الاقليم يتقاضون أجورهم من المال العام وبالتالي من البديهي أن يتعرف المواطن التازي على مردودية هؤلاء البرلمانيين . اللقاء التواصلي، وجهت دعوات حضوره إلى تسع برلمانيين وهم :عبد الهادي أوراغ – عبد الكريم الهمص – عبد السلام الهمص – حميد كوسكوس – عبد الله البورقادي – حميد البوجادي – امحمد بزيزي – أحمد قريقش – عزوز الهرماك  سيناقش الحاضرين خلاله مجموعة من المواضيع منها: مردودية البرلمانيين تشريعيا والاسئلة المقدمة من طرفهم والتي تعكس احتياجات المناطق التي فازوا بمقاعدهم باسمها اضافة الى حصيلة أدائهم البرلماني . كما يتوقع أن يفتتح اللقاء السيد محمد طارق السباعي رئيس الهيئة الوطنية لحماية المال العام بمداخلة حول جرائم المال العام، ثم قراءة تقرير أنشطة الفرع المحلي للهيئة خلال السنة الجارية. مجموعة من القراءات تؤكد الحرج الذي وقع فيه البرلمانيون التسعة، فمن جهة يعتبر اللقاء محطة لتسويق صورتهم خصوصا وانهم مقبلون على استحقاقات 25 نونبر، ومن جهة أخرى الكثير منهم لن يجد ما يقدمه كحصيلة أدائهم باعتبار غيابهم الدائم أو حضورهم السلبي لأشغال جلسات الغرفة التي يحتلون بها كرسيا أو حتى أشغال اللجان.

ويخضع حاليا 12 شخصا، من بينهم المدير العام السابق للمكتب الوطني للمطارات، ومدير ديوانه، وامرأتين، لتحقيق معمق من طرف قسم مكافحة الجرائم الاقتصادية والمالية في الفرقة الوطنية للشرطة القضائية، التي يعهد إليها الملفات الكبرى بالمملكة.

وجاءت هذه الملفات بناء على تقارير وجهها المجلس الأعلى للحسابات ومجالسه الجهوية إلى النيابات العامة المختصة.

وقال محمد طارق السباعي، رئيس الهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب، إن « تحريك ملفات الفساد جاء متأخرا »، مبرزا أنه « أتى نتيجة ضغط الشارع المغربي، وحركة 20 فبراير، التي تنادي بإسقاط الفساد ».
وذكر محمد طارق السباعي، المحامي بهيئة الرباط، في تصريح لـ « إيلاف »، أن « هذه الملفات، خاصة الملف المتعلق بالمكتب الوطني للمطارات، فإن التقرير الصادر في شأنه يرجع إلى سنة 2008، في حين أن تحريك المتابعة لم يجر إلا في 2011″.

وأضاف رئيس الهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب « إن دل هذا على شيء، إنما يدل على أن هناك جهة تؤثر على مسار التحقيق »، مشيرا إلى أن « هذا البطء في المعالجة يسيء بالدرجة الأولى إلى المتهمين، الذين يعتبرون في نظر القانون أبرياء إلى حين صدور الأحكام بالإدانة ».

يشار إلى أن الملفات، التي توصلت بها وزارة العدل قبل 2010، بلغت، حسب وزير العدل محمد الطيب الناصري، 17 ملفا، 8 منها قيد المحاكمة، و5 قيد التحقيق، وواحد قيد البحث، واثنان في الحفظ، وواحد صدر فيه حكم نهائي.

تحريك الهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب لملفات فساد قد تجر مسؤولين كبار للقضاء

وأضافت المصادر أن الهيئة تلقت بارتياح هذا الإجراء التي يرجى أن تتبعه إجراءات أخرى من أجل الوصول إلى الحقيقة. وأشارت أن الشكاية تضمنت وقائع ومعطيات تشير إلى أن مداخيل تتكون تكون أساسا من دعم الجماعة الحضرية لمراكش والذي بلغ 500 ألف درهم عن كل سنة، ليرتفع بعد ذلك ليصل إلى مليون درهم ابتداء من سنة 2007 في إطار اتفاقية شراكة، إضافة إلى مساهمة المنخرطين ومداخيل اخرى. وتفيد الشكاية أنه وبدلا من مصادقة سلطة الوصاية على الاتفاقية بادر كل من رئيس المجلس الجماعي ورئيس الجمعية السابقين إلى التوقيع عليها وإدخالها حيز التنفيذ، وهو ما يخالف حسب الشكاية المقتضيات التي تنص على أن مقررات المجلس الجماعي الخاصة بعقد اتفاقيات التعاون أو الشراكة لا تكون قابلة للتنفيذ إلا بعد مصادقة سلطة الوصاية عليها. و واصلت الشكاية سرد عدة وقائع وأرقام تهم المداخيل والمصاريف والاختلالات الحاصلة والتي اعتبرتها « هدر وتبديد المال العام والاغتناء غير المشروع » كما التمست من الوكيل العام للملك بمحكمة الاستئناف بمراكش الأمر بإجراء بحث وتحقيق بواسطة الشرطة القضائية المختصة التي عليها الانتقال إلى مقر الجمعية والإطلاع على كافة الوثائق والمستندات التي لها صلة بتدبير مالية الجمعية والاستماع بالخصوص إلى مجموعة من الأسماء الواردة في الشكاية. وكانت الفرقة الوطنية للشرطة القضائية قد استمعت في وقت سابق لمحمد الغلوسي رئيس فرع الهيئة الوطنية لحماية المال العام بخصوص شكايتين سابقتين لنفس الهيئة، من أجل تبديد المال العام ، ضد عمر الجازولي عمدة مراكش السابق، ونائبه السابق عبد العزيز البنين.

الفرقة الوطنية تستمع من جديد إلى « الغلوسي« 

تتكون اساسا من دعم الجماعة الحضرية لمراكش والذي بلغ 500 ألف درهم عن كل سنة، ليرتفع بعد ذلك ليصل إلى مليون درهم ابتداء من سنة 2007 إضافة إلى مساحة المنخرطين ومداخيل اخرى ،
وتفيد الشكاية انه وبدلا من مصادقة سلطة الوصاية على الاتفاقية بادر كل من رئيس المجلس الجماعي  ورئيس الجمعية السابقين الى التوقيع عليها وإدخالها حيز التنفيذ وهو ما يخالف حسب الشكاية المقتضيات التي تنص على ان مقررات المجلس الجماعي الخاصة بعقد اتفاقيات التعاون او الشراكة لا تكون قابلة للتنفيذ الا بعد مصادقة سلطة الوصاية عليها.
واسهبت الشكاية في سرد عدة وقائع وارقام تهم المداخيل والمصاريف والاختلالات الحاصلة والتي اعتبرتها جريمة وهدر وتبديد المال العام والاغتناء غير المشروع كما التمست من السيد الوكيل العام للملك بمحكمة الاستيناف بمراكش الامر بإجراء بحث وتحقيق بواسطة الشرطة القضائية المختصة التي عليها الانتقال إلى مقر الجمعية والاطلاع على كافة الوثائق والمستندات التي لها صلة بتدبير مالية الجمعية والاستماع بالخصوص إلى مجموعة من الأسماء الواردة في الشكاية

ويبدو ان استدعاء الاستاذ محمد الغلوسي رئيس الهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب فرع مراكش هو مؤشر على ان الجهات المسؤولة أخذت على عاتقها فتح تحقيق في الموضوع في انتظار مساءلة المتورطين في تبديد المال العام وتفعيل مبدأ عدم الإفلات من العقاب

الشكاية التي رفعتها ضد جمعية الاعمال الاجتماعية لموظفي واعوان ومتقاعدي الجماعة الحضرية لمراكش

وعلمت مسائية العربية ان الاستاذ محمد الغلوسي  سلم للفرقة الوطنية وثائق إضافية من شأنها أن تفيد التحقيق في شأن الاختلاسات وتبديد المال العام بالنسبة للملف الخاص بالحي الشتوي، وكذلك المتعلق بسوق الجملة للخضر والفواكه بتجزئة المسار بالحي الصناعي ، إلى جانب تلك التي سبق أن سلمتها الهيئة إلى السيد الوكيل العام لمحكة الاستيناف بمراكش ضمن مرفقات الشكاية

هذا وأكد الاستاذ محمد الغلوسي على ان الهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب لن تتعب أو تكل في فضح لوبيات الفساد وناهبي المال العام، وأن عاصمة يوسف بن تاشفين  ذات المجد العريق والحضارة والتاريخ تأبى إلى أن تسائل وتحاكم من ارتكبوا جرائم في حقها،  ليستفيدوا من الاغتناء الفاحش و مراكمة ثروات قذرة« .

.

ويذكر ان الوكيل العام للملك لذى محكمة الاستيناف بمراكش سبق وان ابلغ الهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب فرع مراكش بإعطائه الأوامر للفرقة الوطنية للشرطة القضائية بفتح تحقيق في شأن الشكاية التي تقدمت بها الهيئة في هذا الشأن، الشيء الذي يؤكد ان التحقيقات في شأن ملفات الفساد بمراكش جارية وان الأيام القليلة القادمة ستقود المتهمين إلى مقر الفرقة الوطنية من أجل التحقيق معهم في العديد من النقط المدرجة في الشكايات التي سهر على دباجتها مجموعة من المحامين من هيئة الدفاع بمراكش

الهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب بكل فروعها على الصعيد الوطني تعمل جاهدة من أجل فضح ناهبي المال العام وتقديمهم إلى العدالة ، إيمانا منها بأن بناء الدولة الديمقراطية لن يستقيم في ظل استمرار ناهبي المال العام في مراكمة الثروات على حساب المشاريع التنموية وسرقة أموال الدولة، ومن تم فقد أخذت على عاتقها جمع كل المعطيات والقرائن المرتبطة بملفات الفساد ورصد الاختلالات الحاصلة و المطالبة بمساءلة المتورطين فيها وعدم إفلاتهم من العقاب

1-مفهوم الأموال العامة للدولة في ضوء الفقه والقانون المقارن:

تمثل أموال الدولة العامة الوسيلة المادية التي تستعين بها الجهات الإدارية على ممارسة نشاطها خدمة للصالح العام ومن المجمع عليه فقها وقضاء ان المال العام للدولة هو كل شيء تملكه الدولة من عقار ومنقول أو أي شخص اعتباري عام يكون مخصصا للنفع العام بالفعل أو بمقتضى القانون،

إذن يشترط في المال العام شرطان: أولهما ان يكون مملوكا للدولة أو أي شخص اعتباري عام بمثل المؤسسات والهيئات الإدارية وثانيهما ان يكون هذا المال مخصصا للمنفعة العامة بالفعل أو بمقتضى القانون والتخصيص بالفعل معناه تخصيص المال لاستعمال الجمهور مباشرة أما التخصيص بالقانون فهو ان ينص القانون على اعتبار مال معين من الأموال العامة وحول مفهوم المال العام في القانون المقارن وخصائصه تنص المادة الثامنة من مرسوم القانون الفرنسي المؤرخ في 22/11/1790 على ان أموال الدولة لا يشكل ضمانا للدائنين.
وتنص المادة 9 من قانون 22 غشت 1791 على انه يحضر كل أنواع الحجز عامة على الأموال العامة للدولة وفي تعريفها لمفهوم أموال الدولة العام تنص المادة 87 من القانون المدني الفرنسي.

« تعتبر أموال عامة العقارات والمنقولات التي للدولة وللأشخاص الاعتبارية العامة والتي تكون مخصصة لمنفعة عامة بالفعل أو بمقتضى قانون أو مرسوم أو قرار الوزير المختص ».

وهو نفس التعريف الذي تبناه القانون المدني المصري بالمادة 78 منه لقوله بما معناه ان الأموال العامة للدولة هي العقارات والمنقولات التي تملكها الدولة والأشخاص الاعتبارية العامة بالفعل أو بمقتضى القانون هذا هو المفهوم القانوني بشكل عام للأموال العامة للدولة التي لا يجوز استعمال طرق التنفيذ الجبرية حولها في مجال الأحكام الإدارية الصادرة ضد الإدارة فما هي المبررات الفقهية للحضر المذكور.

لقد حاول الكثيرون البحث عن أساس لمبدأ امتناع طرق التنفيذ الجبرية ضد الإدارة واهم الاتجاهات العامة بهذا الشأن تكمن فيما يلي:
أ-نظرية قرينة الشرف واليسر:
يقول أصحاب هاته النظرية انه إذا انعدمت طرق التنفيذ الجبرية ضد الإدارة التي تمنع من الحجز على أموالها العامة فلأنها توصف بالرجل الشريف الذي يفي بالتزاماته المالية ولكونه يعتبر دائما مليء الذمة ويعبر عن ذلك لافريير بقوله « ان دائن الدولة لن يكون بحاجة أصلا لاستخدام طرق التنفيذ ضدها طالما ان الدولة بحكم تعريفها مليئة الذمة وموسرة كما انه يجب النظر إليها دائما كرجل شريف. »
Traite de la juridiction administrative et des recours contentieux 1898 p347

وقد يثور التساؤل حول صحة هذه النظرية في حالة امتناع الإدارة عن التنفيذ بادعاء عدم وجود اعتمادات مالية للتنفيذ مما حذا ببعض الفقه إلى القول بان إضفاء لسمعة الشرف واليسر على الإدارة ينطوي على كثير من التجاوز كما انه في بعض الأحيان لا توجد أية دلالة على هذه السمعة أو ان هذه الثقة تمتد إلى القائمين عليها، والواقع العملي يدل على ان التنفيذ الجبري لا يشترط عسر المدين بل مجرد عدم الوفاء فيسر المدين لا يحول دون التنفيذ عليه أما الثقة بالدولة فليس بالمعيار الصحيح ذلك انه من المفروض ان التنفيذ لن يجري الا إذا امتنعت الدولة عن الوفاء بالتزاماتها وبذلك تكون هي التي أخلت بهذه الثقة لذلك فهذا المعيار لا يصلح فحضر طرق التنفيذ الجبرية ضد الإدارة ولا يحول دون مباشرة إجراءات الحجز على أموالها الغير اللازمة لسير المرفق العمومي.

ب-نظرية الفصل بين القاضي والإدارة:

هذا المعيار يتلخص في أن الإدارة وحدها هي المنوط بها استخدام النفقات العامة عن طريق قواعد المحاسبة العمومية للسهر على حاجيات المرافق العامة ومن تم لا يجوز لأية جهة قضائية أن تصدر أمرا بالدفع للإدارة وان هاته النظرية تجد سندها في مبدأ الفصل بين السلطات التي يمنع بموجبها إصدار أوامر للإدارة وحول هاته النظرية يقول الدكتور فتحي دالي في كتابه التنفيذ صفحة 177 إلى 178 فقواعد الحسابات الحكومية لا يمكن ان تكون حائلا دون اتخاذ الإجراءات القانونية لمجراها الطبيعي كما لا ينبغي ان تكون من شأنها التضحية بحقوق الغير في مواجهة الإدارة.
ج-نظرية إناطة التنفيذ بالإدارة:
تتلخص هاته النظرية في ان الإدارة هي نفسها السلطة التنفيذية واختصاصها الأساسي هو تقديم المساعدة لتنفيذ الأحكام باستعمال القوة العمومية من تم لا يمكن إجبارها على تنفيذ الأحكام الإدارية بواسطة قواعد التنفيذ الجبري ومباشرة مسطرة الحجز ضدها.
د-نظرية اختلاف الصيغة التنفيذية :
حاول بعض الفقه تبرير مبدأ حضر طرق التنفيذ الجبري ضد الإدارة بما في ذلك مسطرة الحجز بالاستناد إلى الصيغة التي تظهر بها الصورة التنفيذية للحكم الإداري والتي لا تحمل سوى التأكيد بوجود السند التنفيذي وصحته والتي لا تتضمن الأمر بالتنفيذ عن طريق وسائل التنفيذ الجبري كما هو الحال بالنسبة للأحكام الصادرة في مواجهة أشخاص القانون الخاص هاته عموما هي المبررات التي حاول بعض الفقه من خلالها اعتماد مبدأ حضر التنفيذ الجبري ضد الإدارة.

الأستاذ محمد قصري رئيس المحكمة الإدارية بالرباط

معيار التمييز بين الأموال العامة والأموال الخاصة للدولة والأشخاص الاعتبارية العامة

إذا كان المتفق عليه فقها وقضاء هو عدم قابلية الأموال العامة للدولة والأشخاص الاعتبارية العامة للحجز مع جوازه بالنسبة للمال الخاص للدولة الغير اللازم لتسيير المرفق العام فماهي المعاير الفقهية المعتمد عليها في سبيل التمييز بينهما لترتيب النتائج القانونية على ذلك ؟ وفكرة التمييز بين المال العام والمال الخاص فكرة قديمة ظهرت جذورها في الشرائع القديمة فقد ميز القانون الروماني بين الأشياء العامة التي تستخدمها كافة الناس والأشياء المملوكة للحراسة العامة ورتب على هذا التمييز نتائج قانونية تتمثل في منع التصرف في الأشياء العامة أو تملكها بالتقادم ذكره الدكتور السنهوري ــ في كتابه « .

وقد انتقل هذا التقسيم إلى القانون الفرنسي القديم وكانت الأشياء العامة تشمل الطرق والمواصلات البرية وغيرها من الأشياء التي تستخدمها الناس بصفة عامة والأموال الخاصة وتشمل الدومين الملكي كالأراضي وغيرها.

وعندما صدر القانون الفرنسي الذي سمي بقانون نابليون ميز بدوره بين مشتملات الدومين العام : الأموال العامة، وبين مشتملات الدومين القومي : الأموال الخاصة. وقد رتب على هاته التفرقة إمكانية حجز الأموال الخاصة دون العامة وقد تبنت هاته التفرقة التشريعات الحديثة.

وقد عرفت الشريعة الإسلامية هاته التفرقة من قبل ، وعلى هدي هذا التمييز تواتر الفقه والقضاء على أن المناط في التفرقة بين ما تملكه الدولة من أموال عامة وخاصة هو تخصيص الأولى للمنفعة العامة وهو ما يعصمها عن التصرف فيها أو حيازتها أو التنفيذ عليها في الحجز وذلك على خلاف أموالها الخاصة التي تخضع لما يجري به التعامل في القانون الخاص مما يجوز اتباع طرق التنفيذ الجبري حول استخلاصها في مواجهة الدولة وفي إطار هاته التوطئة. نتعرض فيما يلي للمعايير المعتمدة من طرف الفقه والقضاء للتمييز بين المال العام والمال الخاص للدولة.

أ ـ معيار تخصيص المال العام للنفع العام واستعمال الجمهور :


لقد وجد هذا المعيار تطبيقه في المادة 87 من القانون المدني الفرنسي الذي نص ما معناه أنه يعتبر مالا عاما : العقارات والمنقولات التي هي للدولة أو للأشخاص الاعتبارية العامة والتي تكون مخصصة لمنفعة عامة بالفعل أو بمقتضى قانون أو مرسوم أو قرار من الوزير المختص.


ووفقا لهذا المعيار يعتبر مالا عاما كل مرفق عمومي مخصص بالفعل لاستعمال جمهور الناس أو كل مرفق عمومي نص القانون على إضفاء تلك الصفة عليه.


ب : التخصيص لخدمة مرفق عام :

اتجه الفقه هنا إلى الاستعانة بنظرية المرفق العام لتعريف المال العام ووفقا لهذا المعيار يعتبر مالا عاما كل عقار أو منقول تملكه الدولة ويكون مخصصا لخدمة المرفق العام واستغلاله.


ج : التخصيص للجمهور وخدمة المرفق العام :


ووفقا لهذا المعيار المزدوج يعتبر مالا عاما : كل ما تملكه الدولة من عقار ومنقول مخصص لاستعمال الجمهور بالفعل أو بالقانون ومرصود لخدمة المرفق العام وقد أورده الدكتور السنهوري في المرجع السابق.

هاته هي عموما المعايير الفقهية المعتمدة لتمييز المال العام عن المال الخاص للدولة. فما هي النتائج القانونية المترتبة عن هذا التمييز؟ ذلك ما نتاوله في الفقرة التالية:


أهمية التمييز بين المال العام والمال الخاص للدولة :


إن وصف مال الدولة بالمال العام وفقا للمعايير الفقهية السالفة الذكر مؤداه ترتيب نتائج قانونية جد مهمة تتمثل في الأساس بعدم جواز التصرف فيه بما يتعارض والنفع العام وعدم جواز كسب ملكيته بالتقادم وعدم جواز الحجز عليه وحضر طرق التنفيذ الجبرية حوله على خلاف المال الخاص للدولة الذي يجري التعامل بشأنه وفق ما يجري بين أشخاص القانون الخاص وسوف نتعرض تفصيلا لهاته النتائج القانونية كما يلي :

عدم جواز الحجز على المال العام :

من المقرر فقها وقضاء أنه لا يجوز الحجز على المال العام وأن طرق التنفيذ الجبري محضورة في شأنه وتعتبر هاته القاعدة من النظام العام ذلك أن الحجز ينتهي ببيع المال العام بيعا قضائيا والحال أن البيع الاختياري ممنوع فيه ، لذلك تعتبرها ته القاعدة من النظام العام وفي ذلك لقول محكمة الأمور المستعجلة في حكمها المؤرخ في : 16/03/ 1971 :  » وحيث إنه وقد انتهت المحكمة إلى أن مال البلدية المودع لدى البنك هو مال عام فإنه ينبغي أن تقول كلمتها فيما إذا كان من الجائز الحجز عليه أم أن الحجز عليه غير جائز فمن يقول أن الملكية مقيد بتخصيص الشيء للمنفعة العامة يرتب على ذلك منطقيا أنه لا يجوز للدولة أن تتصرف في هذا المال بما يتنافى والمصلحة العامة فلا تملك مثلا بيع شارع لأحد الأفراد إذ أن هذا التصرف يتنافى مع قاعدة تخصيص المال للمنفعة العامة ومن تم وجب القول أنه لا يجوز كذلك الحجز على المال العام ذلك أن الحجز ينتهي إلى النتيجة نفسها أي التصرف في المال العام…… وعدم جواز الحجز على المال العام هو حكم يترتب بحكم اللزوم على وجود التفرقة بين المال العام و الخاص… فمتى تقرر أنه لا يجوز التصرف في المال العام بما يتعارض مع تخصيصه للمنفعة العامة وجب القول كذلك بأنه لا يجوز الحجز على المال العام ذلك أن الحجز ينتهي إلى بيع إجباري، وإذا كان البيع الاختياري ممنوعا فالأولى أن يمنعه البيــع الاختياري ».

عدم جواز وضع اليد على المال العام وتملكه بالتقادم :

هاته القاعدة تتفق مع النظام العام ومبدأ تخصيص المال العام للمنفعة العامة ومؤدى هاته القاعدة أنه لا يجوز وضع اليد على المال العام سواء بقصد تملكه أو بقصد حيازته ومؤدى ذلك أنه لا يجوز الدفع بالتقادم المكسب لحماية الحيازة الغير المشروعة للمال العام.
عدم جواز التصرف في المال العام :

هاته القاعدة تعتبر كذلك من النظام العام ذلك أن التصرف في المال العام ببيعه سواء اختيارا أو إجبارا عن طريق الحجز التنفيذي يتعارض مع مبدأ تخصيصه للنفع العام، لكن هاته القاعدة ليست مطلقة إذ لا يشمل الحضر كل تعامل بشأن المال العام إذ يمكن أن يكون محل ترخيص بالاستغلال بما يتعارض وتخصيص خدماته للمنفعة العامة وفقا للضوابط المقررة قانونا في هذا الشأن.

الأستاذ محمد قصري رئيس المحكمة الإدارية بالرباط

لما كانت المرافق العمومية تحتاج في أدائها للخدمة المنوطة بها تحقيقا للنفع العام إلى كل أموالها التي تعتبر الوسائل المادية التي تسعين بها على ممارسة نشاطها سواء العامة أو الخاصة فقد كان من المتفق عليه فقها وقضاء أن المرفق العام يجب أن يحاط بكل الضمانات التي تمكنه من أداء وظيفته بصورة مضطردة ومنتظمة لجمهور المنتفعين بخدماته تحقيقا للمصلحة العامة التي تذوب فيها كل مصلحة شخصية وتطبيقا لمبدأ عدم تعطيل المرفق العام لا يجوز التنفيذ على الأموال اللازمة لسيره عن طريق مسطرة الحجز وقد قنن القانون المصري هذا الاتجاه بالقانون رقم 583 لسنة 1955 ونص على أنه:  » لا يجوز الحجز ولا اتخاذ إجراءات تنفيذية أخرى على المنشآت والأثاث والأدوات المخصصة لإدارة المرافق العامة « .
ونص المرسوم بقانون الفرنسي المؤرخ في 22/11/1790 في مادته الثامنة على أن :  » أموال الدولة لا تشكل ضمانا للدائنين « . ونصت المادة 9 من القانون الفرنسي المؤرخ في : 22 غشت 1791 على أنه :  » يحضر كل أنواع الحجز عامة على أموال الدولة « .
إذا كان هذا هو موقف بعض القانون المقارن من نظرية الحجز على الأموال العامة للدولة، فما هو موقف بعض الفقه من ذلك ؟
لقد لاحظ والين ــ أن التنفيذ بالحجز والبيع على أموال الدومين الخاص يتعارض مع المصلحة العامة بقوله بما معناه فلكي نرض دائن فسوف تدفع له من عائد الضرائب ونقض على مصدر دائم للموارد العامة نكون بذلك قد قطعنا أحد فروع الشجرة لنحصل على مجرد ثمرة ويرى ذ السنهوري ــ في كتابه الوسيط الجزء الثامن من الباب المتعلق بهذا الموضوع بما معناه أنه إذا كانت حماية المال العام للانتفاع تفتضي منع انتزاع المال العام منها جبرا عن طريق الحجز عله لأن الحجز ينقلب إلى بيع جبري.


ويرى الأستاذ فتحي ــ في كتابه :  » التنفيذ » ص 208، خلاف ذلك لقوله: » لكن عدم جواز الحجز قاصر على ما يلزم لسير المرفق العام. فإذا كانت هناك بعض الأموال المخصصة لإدارة المرفق ولا يتعارض الحجز عليها مع سير المرفق هاته يمكن الحجز عليها « .
وفي رده على يسار الدولة الذي يؤدي إلى حضر طرق التنفيذ الجبري ضدها يقول بما معناه أن الاحتجاج ليسار الدولة يرد عليه بأن التنفيذ الجبري لا يفترض إعسار المدين بل مجرد عدم الوفاء، فيسار المدين لا يحول دون التنفيذ ضده. ومن جهة أخرى فقواعد الحسابات الحكومية لا يمكن أن تكون حائلا دون اتخاذ الإجراءات القانونية لمجراها الطبيعي كما لا ينبغي أن يكون من شأنها التضحية بحقوق الغير في مواجهة الإدارة

الأستاذ محمد قصري رئيس المحكمة الإدارية بالرباط

وجاء في إحدى قرارات الغرفة الإدارية وهي تؤيد أمر رئيس المحكمة الإدارية بفاس 4أ/03 القاضي برفض الطلب حول إيقاع الحجز التحفظي على عقار مملوك ملكية خاصة للمجلس الجماعي « لكن حيث ان الأمر المستأنف غير عندما أسس تعليله على ان الجماعة المطلوب ضدها الإجراء تعتبر من أشخاص القانون العام التي تفترض فيها ملاءة الذمة ولا يخشى عليها العسر وتؤدي ديونها وفق قواعد المحاسبة العمومية فكان ما أثير بدون أساس » وعلى الرغم من ذلك فإن الأشكال الذي يضل مطروحا خصوصا حول بيع العقار وكيفية تحويله من اسم الشخص المعنوي العام إلى الشخص الخاص فهل يحتاج الأمر إلى استصدار قرار أو مرسوم كما لو تعلق الأمر بتفويت ملك خاص للدولة للشخص العادي تطبيقا لظهير 1 يوليوز 1994 وظهير 19/10/1921 وظ 28/6/1954 أو تخصيص ملك خاص للملك العمومي. وأن القول بذلك معناه الخروج من دائرة التنفيذ من جديد والدخول في دائرة دعوى إلغاء القرار الصريح والضمني أو المطالبة بالتعويض وإذا كان الملك الخاص للدولة مما يقبل التفويت في إطار المسطرة اللازمة لذلك ويجري التعامل به وفق ما يجري التعامل بالأملاك الخاصة للأفراد فقد نص المشرع المغربي صراحة من خلال الفصل الثامن من ظهير 18 يونيو 1954 أن الملك العمومي والأملاك المخصصة به غير قابلة للتفويت ولا الحجز ولا التملك بالتقادم.

وهكذا فقد ذهبت المحكمة الإدارية بوجدة ــ وهي تأمر بإجراء حجز تحفظي على عقار مملوك ملكية خاصة لبلدية وجدة ضمانا لأداء ديون في ذمتها ناتجة عن مسطرة نزع الملكية إلى القول بما يلي

« حيث إن المشرع المغربي لم يمنع صراحة حجز الأموال الخاصة للأشخاص المعنوية كما فعل بالنسبة للأموال العمومية انظروا الفصل 4 من ظهير يوليوز 1914 والفصل 3 من ظ 19/10/1921 والفصل 8 من ظ 28/6/1954.

و حيث إن وزير الداخلية المغربي أشار في منشوره عدد 182 بتاريخ 11/5/1991 إلى أن ممتلكات الجماعات العمومية التي لا تقبل أن تكون محلا للحجز هي الأموال العمومية وحدها دون الأملاك الخاصة التي ليس هناك من الناحية القانونية والقضائية ما يمنع إيقاع الحجز عليها.

وحيث إن الأموال الخاصة للشخص العام تنزل منزلة أموال الشخص العادي مما تكون معه هاته الأموال قابلة للحجز عليها)

وإذا كان العمل القضائي الإداري أعلاه قد أقر إمكانية إيقاع الحجوزات التحفظية على العقارات المملوكة ملكية خاصة لأشخاص القانون العام على اعتبار أنها تنزل منزلة الأملاك الخاصة لأشخاص القانون الخاص مما يجوز حجزها سواء تحفظيا أو تنفيذيا وبيعها قضاء لاستيفاء الدين المترتب بذمة الشخص المعنوي العام فقد استقر الاجتهاد القضائي على مستوى الغرفة الإدارية بالمجلس الأعلى على رفض إيقاع الحجز التحفظي على العقارات المملوكة ملكية خاصة للشخص المعنوي العام بعلة انه يعترض فيه ملاءة الذمة ولا يخشى عليه العسر ويؤدي ديونه وفق قواعد المحاسبة العامة.

.وهكذا فقد ذهبت المحكمة الإدارية بوجدة ــ وهي تأمر بإجراء حجز تحفظي على عقار مملوك ملكية خاصة لبلدية وجدة ضمانا لأداء ديون في ذمتها ناتجة عن مسطرة نزع الملكية إلى القول بما يلي :

« حيث إن المشرع المغربي لم يمنع صراحة حجز الأموال الخاصة للأشخاص المعنوية كما فعل بالنسبة للأموال العمومية انظروا الفصل 4 من ظهير يوليوز 1914 والفصل 3 من ظ 19/10/1921 والفصل 8 من ظ 28/6/1954.

و حيث إن وزير الداخلية المغربي أشار في منشوره عدد 182 بتاريخ 11/5/1991 إلى أن ممتلكات الجماعات العمومية التي لا تقبل أن تكون محلا للحجز هي الأموال العمومية وحدها دون الأملاك الخاصة التي ليس هناك من الناحية القانونية والقضائية ما يمنع إيقاع الحجز عليها.
وحيث إن الأموال الخاصة للشخص العام تنزل منزلة أموال الشخص العادي مما تكون معه هاته الأموال قابلة للحجز عليها).

وإذا كان العمل القضائي الإداري أعلاه قد أقر إمكانية إيقاع الحجوزات التحفظية على العقارات المملوكة ملكية خاصة لأشخاص القانون العام على اعتبار أنها تنزل منزلة الأملاك الخاصة لأشخاص القانون الخاص مما يجوز حجزها سواء تحفظيا أو تنفيذيا وبيعها قضاء لاستيفاء الدين المترتب بذمة الشخص المعنوي العام فقد استقر الاجتهاد القضائي على مستوى الغرفة الإدارية بالمجلس الأعلى على رفض إيقاع الحجز التحفظي على العقارات المملوكة ملكية خاصة للشخص المعنوي العام بعلة انه يعترض فيه ملاءة الذمة ولا يخشى عليه العسر ويؤدي ديونه وفق قواعد المحاسبة العامة

الأستاذ محمد قصري رئيس المحكمة الإدارية بالرباط

فكان ما أثير بدون أساس » وعلى الرغم من ذلك فإن الأشكال الذي يضل مطروحا خصوصا حول بيع العقار وكيفية تحويله من اسم الشخص المعنوي العام إلى الشخص الخاص فهل يحتاج الأمر إلى استصدار قرار أو مرسوم كما لو تعلق الأمر بتفويت ملك خاص للدولة للشخص العادي تطبيقا لظهير 1 يوليوز 1994 وظهير 19/10/1921 وظ 28/6/1954 أو تخصيص ملك خاص للملك العمومي. وأن القول بذلك معناه الخروج من دائرة التنفيذ من جديد والدخول في دائرة دعوى إلغاء القرار الصريح والضمني أو المطالبة بالتعويض وإذا كان الملك الخاص للدولة مما يقبل التفويت في إطار المسطرة اللازمة لذلك ويجري التعامل به وفق ما يجري التعامل بالأملاك الخاصة للأفراد فقد نص المشرع المغربي صراحة من خلال الفصل الثامن من ظهير 18 يونيو 1954 أن الملك العمومي والأملاك المخصصة به غير قابلة للتفويت ولا الحجز ولا التملك بالتقادم

ويستفاد مما ذكر أعلاه أن العقارات المملوكة ملكية خاصة للشخص المعنوي العام لا يجوز إيقاع الحجز التحفظي عليها على خلاف الأموال والمنقولات التي لا يترتب عن حجزها تعطيل سير المرفق العام باضطراد وانتظام والتي يطلق عليها الأموال الخاصة للشخص المعنوي العام والتي يمكن حجزها تنفيذيا لاقتضاء الدين المترتب بذمته.

وهكذا وتطبيقا لهذا الاتجاه تم الحجز التنفيذي على أموال بلدية بني ادرار لتنفيذ حكم قضى عليها بأداء مبالغ مالية لفائدة المسمى هرو محمد وتم حجز منقولات تلك البلدية ممثلة في سيارة وتلفاز ومكيف الهواء باعتبار أن هاته المنقولات لا يضر بيعها واستيفاء الدين المستحق على البلدية بسير المرفق البلدي وهي لا تعتبر في جميع الأحوال لازمة لسيره ولا تعطيل فيها لسير المرفق المذكور.

وهذا هو الاتجاه التي تسير عليه تقريبا كل المحاكم الإدارية بالمغرب لذلك فالمناط في إيقاع الحجز التنفيذي على منقولات المرفق العمومي هو تقدير ما إذا كانت تلك المنقولات لازمة لسير المرفق أم لا وما إذا كان حجزها يعطل سيره وانتفاع جمهور الناس بخدماته وبهذا الصدد نشير إلى أنه لا يمكن مباشرة الحجز التنفيذي على ناقلة النفايات للمجلس البلدي لما في ذلك من تعطيل لخدماته في هذا الشأن كذلك لا يمكن مباشرة الحجز المذكور على سيارة الإسعاف لنفس العلة. فالمدار في ذلك إذن هو ما إذا كان المحجوز المعني بالإجراء التنفيذي لازم لسير المرفق أم لا وهل يترتب عليه تعطيل خدماته أم لا ؟ وهكذا وفي إطار التمييز بين المال العام للشخص المعنوي العام الغير قابل للحجز والمال الخاص القابل للحجز والذي لا يترتب عن بيعه تعطيل وظيفة النفع العام الملقاة على عاتق المرفق، ذهبت المحكمة الإدارية بفاس إلى التمييز بين السيارات النفعية المرصودة لخدمة المرفق العام والتي تعتبر بمثابة أموال عامة تساهم في تحقيق النفع للجمهور والتي لا يجوز إيقاع الحجز عليها وبيعها لاستيفاء الدين وبين السيارات المخصصة للتنقلات الشخصية التي لا يترتب عن حجزها وبيعها تعطيل سريان المرفق العمومي بانتظام.

وقد سنت قاعدة في هذا الشأن جاء فيها  » تخصيص المال العام لخدمة الجمهور هو الذي يضفي عليه صبغة النفع العام المانع بطبيعته من كل تصرف فيه من شأنه الحياد به عن الغرض المخصص له ابتداء وبالتالي المانع من إيقاع أي حجز من شأنه إخراجه من دائرة الملك أي النفع العام السيارات النفعية والشاحنات المرصودة لخدمة المرفق العام تساهم في تحقيق النفع للجمهور بخلاف السيارات المخصصة للتنقلات الشخصية ليست من قبيل الأموال العامة المرصدة لخدمة المرفق ولا يترتب عن حجزها وبيعها تعطيل المرفق-بطلان الحجز بشأنها-لا.

و لاغرو في أن إيقاع مثل هاته الحجوزات على أموال المرافق العمومية من شأنها أن تؤدي إلى مسارعة المرفق العمومي لتنفيذ الأحكام الحائزة لقوة الشيء المقضي به وأداء التزاماتها المالية تفاديا لبيع المحجوز وقد حصل ذلك بالفعل في بعض المحاكم الإدارية ونستنتج من ذلك أن التنفيذ الجبري على الأموال الخاصة للدولة لا يكون مشروطا بيسر أو عسر المدين بل بمجرد عدم الوفاء وأن اللجوء إلى هاته الوسيلة قائم على العدل والإنصافوحماية مبدأ المشروعية واحترام قوة الشيء المقضي به الذي به يحترم النظام العام وسيادة القانون

وفي نفس السياق ذهبت المحكمة الإدارية بفاس بمناسبة تنفيذ حكم إلزامي ونهائي ــ لاستيفاء حقوق مالية ثم حجز مجموعة من السيارات بالملف التنفيذي عدد 23/98 في مواجهة المجلس وتقرر تحديد تاريخ بيعها بالمزاد العلني غير أن المجلس المنفذ عليه وبسبب الحجز بادر إلى تنفيذ الحكم تلقائيا تفاديا لبيع المحجوز ووفي بالتزاماته المالية موضوع السند التنفيذي.

وفي إطار تنفيذ الحكم الآخرــ في مواجهة الجماعة الحضرية لزواغة تم إيقاع الحجز التنفيذي على مجموعة من سيارات المجلس المنفذ عليه بالــملف التنفيذي عدد : 30/98 وخلال مسطرة إجراءات بيع المحجوز قام المجلس البلــدي بالوفاء بالتزاماته المالية موضوع السند التنفيذي.

والمستفاد من تلك الحجوزات التنفيذية المتعلقة بالأموال الخاصة للمرفق البلدي وبصرف النظر عما إذا كان الحجز عليها وبيعها يؤدي إلى تعطيل سير المرفق العمومي وعرقلته أم لا إن الامتناع عن التنفيذ الغير المبرر هو الذي كان سببا للحجز التنفيذي يتجلى في المبادرة بالوفاء بالالتزامات المالية موضوع تحت تهديد الحجز.

ومما تجدر الإشارة إليه أن بعض المحاكم العادية بالمغرب وقبل دخول قانون المحاكم الإدارية حيز التنفيذ ذهبت إلى أعمال مسطرة الحجز على أموال المؤسسات العمومية للعلة أعلاه وهي الامتناع الغير المبرر عن التنفيذ ومن ذلك ما جاء في حكم المحكمة الابتدائية بالرباط بالملف الإستعجالي عدد : 972/91 الصادر بتاريخ : 2/12/91 الذي يعتبر ذا أهمية من إبراز تلك العلة وجعلها مناطا لكل حجز في مواجهة الإدارة أو المؤسسة الممتنعة عن تنفيذ الأحكام الإدارية ضدها وقد جاء فيــــــه ما يلي : « حيث إنه إذا كان العمل القضائي والفقه دأب على السير في عدم الحجز على الأموال العمومية وذلك حفاظا على السير العادي للمرافق العمومية وانطلاقا من أن المفروض في المؤسسات العمومية الإسراع في تنفيذ الأحكام والرضوخ لها تجسيدا لمبدأ المشروعية الذي يكرس سمو القانون بما يقتضيه من مساواة بين الأشخاص العاديين وأشخاص القانون العام فإن المبدأ  » أي عدم قابلية الأموال العمومية للحجز  » لايمكن أن يؤخذ به على إطلاقه وذلك كلما كان هناك امتناع عن التنفيذ بدون أي مبرر الذي لايمكن أن يفسر إلا بالتعسف في استعمال هذه الإمكانية وبالتالي عن غياب كل نص قانوني مانع من الحجز على هذه الأموال وبيعها.

الأستاذ محمد قصري رئيس المحكمة الإدارية بالرباط

والأموال العامة هي أموال مخصصة للمنفعة العامة وتخصيصها لهذا الغرض يقتضي أفرادها بأحكام خاصة تكفل حمايتها من كل اعتداء قانوني أو مادي يمكن أن يعطل تحقيق الغرض منها

الحماية الدستورية للأموال العامة

الحماية المدينة للأموال العامة

الحماية الجنائية للأموال العامة

أساليب و طرق ٳدارة المال العام

تصنيف الأموال العامة

إنفاق المال العام

C’est l’acte par lequel tout contribuable, destinataire d’un avis d’imposition, a entrepris des actions ayant pour effet le détournement d’actifs, constituant le gage du Trésor, en vue:

• de les soustraire à l’action de recouvrement

• ou bien d’en empêcher l’accomplissement

Les auteurs de tels actes sont passibles d’une amende allant de cinq mille (5.000) dirhams à cent mille (100.000) dirhams et d’un emprisonnement de un (1) à deux (2) ans avec suris ou de l’une de ces deux peines seulement. En cas de récidive, l’amende est doublée, et la peine d’emprisonnement devient ferme.

الأموال العامة الوسيلة المادية التي تستعين بها الإدارة

دسترة مبدأ حماية المال العام وملائمة القانون الداخلي مع المواثيق الدولية لمحاربة الفساد٬غسيل الأموال وللاتفاقيات الأخرى لمكافحة الفساد (الإشارة هنا إلى المجلس الاروبي ،ومنظمة الدول الأمريكية، ومنظمة التعاون الاقتصادي والتنمية) مع تبني آلية ناجعة وتشاركيه لإنجاح الأحكام الواردة في الاتفاقية بشان استعادة الأصول،وتحديد احتياجات الدولة من المساعدة الفنية وكذا تعزيز التعاون الدولي وتحسين استجابة الحكومة لمواطنيها تعتمد على إشراك المجتمع المدني وعلى حصوله على المعلومات

سمير بوزيد نائب رئيس الهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب

عدم جواز اكتساب المال العام بالتقادم

ماهية المال العام

المال العام الجوي.

المال المملوك للدولة

الأموال التي تعود إلى السلطة العامة

L’administration peut, au vu des circonstances invoquées, décider d’accorder remise ou atténuation des majorations de retard et des frais de recouvrement, au contribuable qui en fait la demande.

مظاهر حماية الأموال العامة

المال العام النهري

المال البحري

الحماية القانونية للأموال العامة

مفهوم المال العام

المال العام يرتبط بمفهوم الدولة والوظائف التي تقوم بها؛ ففي العصور السابقة كان الأفراد يتولون مهمة التربية ونشر التعليم، وأخذ إشراف الدولة على التعليم يتزايد في القرون الأخيرة، وبخاصة بعد النصف الثاني من القرن العشرين، وأصبحت الدولة في معظم المجتمعات ملزمة بفتح المدارس، وتعليم أبنائها فترة زمنية محددة تطول أو تقصر بناء على عوامل عدة، منها مدى قدرة الدولة على الإنفاق. فمقدار المال العام الذي ينفق على المؤسسات التربوية في تزايد مستمر؛ وهذا ينطبق على مجالات أخرى مثل الطرقات والمستشفيات. فتعدد وظائف الدولة ونموها أدى إلى اتساع نطاق تعامل جمهور الناس مع المال العام

ثم إن مفهوم المال العام يرتبط ارتباطاً وثيقاً بالعقيدة التي يؤمن بها مجتمع معين أو أمة معينة؛ ففي الفلسفة الاشتراكية يحتل المال العام مساحة واسعة مقارنة بالمساحة التي يحتلها في المجتمعات الإسلامية، أو تلك التي تؤمن بالنظام الرأسمالي، فالدولة في الفلسفة الاشتراكية التي مثَّلها الاتحاد السوفييتي قبل انهياره هي التي تملك المصانع والمزارع، أما في المجتمعات الرأسمالية الغربية فيعطى المجال واسعاً للجهد الفردي؛ ولهذا فإن ما يعد مالاً عاماً في دولة قد لا يكون كذلك في دولة أخرى. ومهما كان نوع الفلسفة أو العقيدة التي تؤمن بها الدولة, فإنه لا مناص من قيام الدولة بسن تشريعات تكفل حسن استخدامه الأفراد للمال العام؛ فسلطات المرور تضع أنظمة وتعليمات تنظم مرور الشاحنات فوق الجسور, والسلطات المشرفة على الحدائق العامة تحدد ما ينبغي مراعاته, وما لا ينبغي عمله في هذه الحدائق. لكن الذي لابد منه هو عدم تعارض ما تسنه الدولة من تشريعات مع المبدأ الأساسي الذي يقوم عليه المال العام، وهو المساواة بين الأفراد فيما يتعلق بحرية الانتفاع بهذا المال [8, ص 54]

وغني عن البيان أن حرية الأفراد في استخدام المال العام ليست مطلقة؛ فالحرية المطلقة تؤدي إلى خراب المال العام.  إن التفريق في المعنى بين مفهوم المال العام ومفهوم المال الخاص لا يقتضي وجود تعارض بينهما؛ فالمال العام ينتفع به أفراد الأمة جميعاً, وكأن كلاً منهم له حق فيه، والإنسان العاقل يحافظ على ماله الخاص وعلى المال العام، ولقد حث القرآن الكريم على عدم أكل أموال الناس بالباطل في قوله سبحانه وتعالى: {وَلاَ تَأْكُلُواْ أَمْوَالَكُم بَيْنَكُم بِالْبَاطِلِ وَتُدْلُواْ بِهَا إِلَى الْحُكَّامِ لِتَأْكُلُواْ فَرِيقاً مِّنْ أَمْوَالِ النَّاسِ بِالإِثْمِ وَأَنتُمْ تَعْلَمُونَ } [البقرة: 188]. ففي هذه الآية الكريمة يأمر الله سبحانه وتعالى بالمحافظة على أموال الناس؛ والمال العام داخل بكل تأكيد في أموال الناس؛ لأن المال العام لمنفعتهم. وهذا الربط الجلي بين المال العام والمال الخاص لا نظير له في أية فلسفة من الفلسفات الوضيعة؛ ولهذا فإن التعرف إلى نظرة الإسلام إلى المال تزيد البحث جلاء ووضوحاً.

أهمية التربية الإسلامية في المحافظة على المال العام

All money received from a public body by a non-public body is public money; and additionally, public accountability may exist for private money where that money is either raised under statutory authority, or where the body in question is a local public spending body.

All money that comes into the possession of, or is distributed by, a public body, andmoney raised by a private body where it is doing so under statutory authority

نشأت النظرية التقليدية للأموال العامة في فرنسا

 ببساطة و بدون الخوض فى التعريفات الاكاديمية و المحاسبية.المال العام يقصد به كافة الموارد المالية للدولة مثل النفط و الغاز وارسوم الجمركية ورسوم الضرائب التجارية و رسوم المرور و رسوم البلدية وما شابه والتى بالتالي تصرف على الخدمات العامة مثل التعليم و الصحة و البنية التحتية مثل المطارات و الموانىء والشوارع و الكهرباء و الماء والمعونات الاجتماعية ودعم المواد الاستهلاكية بالاضافة الى الجبش و الشرطة  فهى حق الشعب  ان صح التعبير

والجميع سواء السلطة التنفيذية ( الحكومة ) او السلطة التشريعية ( النواب ) قد اقسموا قبل توليتهم لمناصبهم بصيانة المال العامة .. فالمال العام .. هو تلك الأموال التي تدخل في ذمة الدولة المالية.. وبالتالي تكون أموال عامة مخصصة للنفع العام

ما هو تعريف المال العام

مجموعة الأموال المملوكة للدولة

موضوع الحماية القانونية للأموال العامة
المحامي
حسين عكلة الخفاجي
كاتب وباحث.

نشرت جريدة الخبر بعددها 16 بتاريخ 21/6/2011 بالصفحة الثانية تحت عنوان:  تعديلات الساعة الأخيرة لمسودة الدستور، جاء فيه انه خلال الساعات الأخيرة من عمر مسودة الدستور الذي قدم للملك محمد السادس وصادق عليه المجلس الوزاري يوم الجمعة الماضي ، وقعت تعديلات على المسودة  التي قدمت للأحزاب السياسية يوم الخميس الماضي إذ اختلفت الصيغة النهائية للدستور على الصيغة المقدمة للهيئات السياسية.

ومن ابرز هذه التعديلات حذف فقرة بأكملها من الفصل 87، بالباب الخامس من المسودة، حيث اختفت من النص النهائي للمشروع الفقرة التالية:

« لا يمكن لأعضاء الحكومة، خلال مدة مزاولتهم، لمهامهم، ممارسة أي نشاط مهني أو تجاري بالقطاع الخاص. كما لا يمكنهم أن يكونوا طرفا في الالتزامات المبرمة مع الدولة، أو المؤسسات العمومية، أو الجماعات الترابية، أو الهيئات الخاضعة للمراقبة المالية للدولة. »

وأصبح الفصل 87  مبتورا من الفقرة المهمة  حسب ما هو منشور بالجريدة الرسمية عدد 5952 مكرر بتاريخ 14 رجب 1432 (17يونيو 2011)

فمن حذف الفقرة أعلاه من المسودة ؟

فحسب قصاصة لوكالة المغرب العربي للأنباء، أوضح بلاغ من الديوان الملكي أن السيد إدريس الضحاك، الأمين العام للحكومة، قدم في مستهل أشغال المجلس الوزاري، عرضا حول المضامين العامة لهذا المشروع، واثر ذلك عبر قادة وممثلو الأحزاب السياسية المكونة للأغلبية الحكومية، عن ارتياحهم العميق لهذا المشروع المؤسس لمنظومة مؤسسية ديمقراطية متقدمة دون ذكر لأي اقتراح بالتعديل .

وكان محمد معتصم بصفته رئيس الآلية السياسية للمتابعة والتشاور وتبادل الرأي بشأن مشروع مراجعة الدستور  قد سلم المسودة إلى زعماء الأحزاب كمشروع يوم الأربعاء 16 ينيه 2011 .

وكشف أحد قادة الأحزاب لأحد المواقع الالكترونية  أنه طلب منهم تقديم مقترحاتهم  إلى لجنة المانوني ورئيس آلية المتابعة يوم الخميس 17  يونيو 2011 أي يوم النشر بالجريدة الرسمية ،وهذا يؤكد فرضية ان أي حزب سياسي لم يقدم مقترحا بحذف الفقرة المذكورة .

ودائما حسب وكالة أنباء المغرب العربي للأنباء فان أي وزير  لم يقترح أي حذف أو تعديل ،فمن يكون هذا الذي حذف الفقرة  أو أمر بها ؟

إن الأمين العام للحكومة والمسؤول عن الجريدة الرسمية لا يحق له ذلك ،فمن يا ترى أمر بارتكاب هذا الفعل والذي يقع تحت طائلة القانون الجنائي إن لم نقل انه يمعن في فقدان مصداقية الدولة دون وعي بخطورة هذا الفعل لاسيما و أن الأمور قد تغيرت وأن عهد «الوصاية» على المجتمع  قد انتهي بلا رجعة.

إن الأحزاب والنقابات  والجمعيات الحقوقية لا يمكن  للمرء أن يتصور أنها  هي التي طالبت بالحذف، فيبقى المتهم الأول والأخير هو لوبي الفساد الذي يتزعم  المافيا المخزنية والتي لا زالت تتحكم في القرارات المصيرية، مما يتعين على حركة 20 فبراير النضال من أجل مصادرة ما راكمته من الأموال والثروات المتأتية من عائدات اقتصاد الريع والامتيازات التي استفادت منها خارج القانون بغير حق وإيداعها في صندوق خاص لتمويل الاستثمارات المنتجة الكفيلة بتحقيق التنمية المستدامة وسد العجز الذي يعانيه المغرب في المجال الاجتماعي، لدسترة  الحق  في العلاج والتعليم والسكن اللائق لا التيسير فقط  .

وعلى سبيل الختم  فلا يحق للموظفين العموميين والوزراء على الخصوص  أن يمارسوا التجارة، وأن يمتلكوا مؤسسات فردية أو حصصا في الشركات، لما في ذلك من  تعارض مع الوظيفة العامة، والوزير من المفروض فيه أن يعمل وقت الدوام الرسمي وغير الرسمي، فلا يجوز له  أن يعمل أي عمل خارج أوقات الدوام الرسمي.

 إن الرأي العام الوطني بكل فئاته ينتظر الكشف عن الفاعل لهذا الجرم الدستوري ففي ذلك انتقاص من الاحترام والتقدير والمحافظة على هيبة الدولة.

إن التجارة والوزارة  مصطلح يضم بين دفتيه أشد المتناقضات، و »التجارة والإمارة لا يجتمعان » لأن في ذلك اختلال التوازن وفقدان الثقة ومن ثم ضياع الوطن والمواطن.

وأخيرا فلازلنا نعيش « ديمقراطية الرفوف »، كما قال الصديق محمد الساسي

لقد استقال وزير الدفاع الألماني من منصبه الحكومي والحزبي على أثر اتهامه بنسخ بعض النصوص دون الإشارة لصاحبها الأصلي في رسالته للدكتوراه.

انتهى

بقلم محمد طارق السباعي

                 رئيس الهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب

من تعديلات الساعة الأخيرة لمسودة الدستور

إننا في الهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب نرى أن مغرب اليوم لم يعد كما كان من قبل ,فهل تستطيع اليوم أضواء الحقيقة الكشف عما جرى طيلة سنوات الفساد بالحسيمة وهو السؤال الذي نتمنى في الهيئة صادقين أن يجيبنا عنه قضاة المجلس الأعلى للحسابات وكل المسؤولين وبدورنا كهيئة مدنية تقوم بمراقبة آليات تدبير وصرف المال العام فإننا لن ندخر أي جهد لفضح كل مظاهر سوء التسيير والفساد والتبذير للمال العام أو استغلال للنفوذ

في أبريل الماضي أصدر المجلس الأعلى للحسابات تقريره السنوي لسنة 2009، وفي إطار حرص الهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب على تتبع و مواكبة مجالات تدبير المال العام بالمنطقة فمن منطق ذات الحرص عملنا في الهيئة على إجراء قراءة متأنية للتقرير أعلاه ومتابعته بالمقارنة مع الواقع القانوني و العملي لمحيط المشاريع المحلية التي شملها افتحاص المجلس الأعلى للحسابات  لنخلص في الهيئة إلى تسجيل عدة ملاحظات خاصة بالنسبة للمشاريع التي شملتها عملية الافتحاص:مشروع اسيما(مرجان حاليا)والمركب السياحي ميرادور

إننا في الهيئة و باعتبار أننا أشرنا سابقا إلى الاختلالات التي واكبت إنجاز هذه المشاريع فإن ما ورد بتقرير المجلس دفعنا إلى تسجيل الملاحظات التالية

   عدد المجلس حجم الخسائر المالية فيما يخص مشروع أسيما ( مرجان حاليا ) في 11310000,00درهما وذلك بناء على أن متوسط ثمن المتر المربع بمراكز المقارنة هو 1125درهم للمتر² (تم تفويتها بمبلغ 150درهم للمتر²)في حين وقفنا في الهيئة على أن متوسط الثمن المرجعي بمراكز المقارنة هو 10000,00درهم مما يجعل من حجم الخسائر التي ضيعت على الخزينة العامة هو ما لا يقل عن 116000000,00درهم عوض 11310000درهم الذي عدده تقرير المجلس

     كما عدد المجلس الخسائر المالية فيما يخص مشروع المركب السياحي ميرادور في 11512800,00درهم بناء على أن ثمن المتر² بمراكز المقارنة هو 1125درهم للمتر²(تم تفويتها بمبلغ 100درهم م²)في حين كشفت معاينة الهيئة الوطنية على أن الحد الأدنى للثمن المرجعي بمراكز المقارنة هو 9000درهم للمتر² مما يجعل من حجم الخسائر التي ضيعت على الخزينة العامة هو ما لا يقل عن 101088000,00درهم عوض 11512800,00 الذي حدده تقرير المجلس

     تم إستثناء العشرات من المشاريع التي أنجزت بملايين الدراهم سبق للهيئة أنأااأن نبهت في عدة محطات إلى الاختلالات التي شابت هذه المشاريع

     مشروع إعادة تهيئة ساحة محمد السادس بمبلغ يقدر ب: 40 مليون درهم ما لا يتناسب ولا يتلائم مع نوع الأشغال المنجزة بعين المكان كالتبليط وتثبيت النافورات ولا مع جودة الرخام الصيني الذي يزرع الكآبة في النفوس

    مشروع حماية حي ميرادور الأسفل من فيضانات وادي أبولاي حيث صرحت السلطات المحلية في لقاء رسمي بولاية جهة تازة الحسيمة تاونات وفي وثيقة رسمية تم تزويدنا بها على  أن كلفته 10 ملايين درهم في حين تكشف البطاقة التقنية للمشروع على أن قيمته لا تتجاوز 4,35 مليون درهم

     مؤسسة فندقية في شاطئ ماطاديرو بحي كلابونيطا و الذي أنجز حسب عدد من الفعاليات خارج المعايير القانونية المعمول بها من قبيل إقامته فوق جزء من الملك العام البحري في غفلة من الجميع و هو ما أثار تساؤلات العديد من المتتبعين و الفاعلين , خاصة في ظل منحه لتراخيص إدارية ضدا على القوانين الجاري بها العمل

وبناء على ما سبق و اعتبارا للمعاينات و بعض الأرقام التي تتوفر عليها الهيئة حول هذه المشاريع و غيرها، و إذا كنا لا نشكك في نزاهة و مصداقية القضاة الحاليين فإننا في الهيئة نعتبر أن عملية الافتحاص هاته لم تذهب بالحقيقة إلى أبعد مدى و اعتبارا لثقتنا في المحاكم المالية، فإننا ندعو المجلس الأعلى  للحسابات إلى ضرورة إعادة النظر في عملية الافتحاص التي تمت وفق معايير أكثر واقعية و أكثر دقة على أن استعجالية إجراء عملية افتحاص لباقي المشاريع التي استهدفت التأهيل الحضري و العمراني لمدينة الحسيمة طيلة السنين الأخيرة أصبحت مسألة جد ملحة بالنظر للشبهات التي تشوبها، و بما أن الخروقات التي تطال ملفات المال العام لا يطالها التقادم فإننا سنورد البعض منها

   ميدان التعمير

     الترخيص بإحداث تجزئة سكنية في أواخر التسعينات رغم افتقارها للمناطق الخضراء والمرافق الضرورية الأخرى

  الترخيص الأحادي للبناء فوق قنوات مائية كلفت خزينة الدولة 87 مليون درهم برسم سنة 2006  رخصة أحادية عدد07 ⁄337 بشارع وهران

     تسليم شهادات المطابقة و انتهاء الأشغال لبناية تقع بشارع حجرة النكور عدد10⁄134, رغم مخالفتها لتصميم البناء المصادق عليه من طرف المصالح المختصة

   تهيئة القطب الحضري أبولاي بادس ب :2100مليون درهم علما أن نزع الملكية تمت ب 80درهم و 100درهم للمتر² ويتم تسويقها حاليا مابين 8000درهم و 9000درهم للمتر²  كما أن الهيئة تتسائل عن مدى قانونية الأشغال التي تعرفها التجزئة , خاصة ما يتعلق منها بتضييق شوارع هذه الأخيرة وممراتها , خاصة في ظل وجود تخوفات من كون دوافع هذا الإجراء تتمثل في تخصيص جزء من التجزئة  لبناء السكن الإقتصادي

     إعادة إسكان قاطني دور الصفيح و السكن غير اللائق توريزمو ب42مليون درهم فالمشروع عرف توقف الأشغال لمدة تزيد عن 8 أشهر ثم التعاقد من جديد مع مقاول آخر لأتمام عملية البناء

     معالجة دور الصفيح بكلابونيطا ب12مليون ورغم مرور سنة عن عملية الترحيل لم يتم بعد تسوية  الوضعية المالية ل4 ملفات أدرجت ضمن الحالات الإنسانية ذات الرسوم العقارية 24/13724 , 24/13701 , 24/13628 , 24/13718

     كما أن ملفات الصفقات العمومية  لا تقل أهمية عن سابقتها و يتعلق الأمر ب

   ملف تفويت استغلال المحطة الطرقية الذي كبد خزينة الدولة خسائر فادحة بعدما تم التخفيض من قيمة سومة كراء المحطة  من 215 مليون سنتيم إلى 66 مليون سنتيم بخسارة سنوية تقدر ب745مليون سنتيم؟؟؟؟

إعادة تهيئة سوق ميرادور ب65مليون درهم والذي تثار حوله مجموعة من الشكوك حول الطريقة المعتمدة في توزيع المحلات على المستفيدين

    مشروع تهيئة كالابونيطا ب 18مليون درهم تم توقيف الأشغال بعد إنهيار الجدران والتي لم يمر على بنائها أزيد من 6 أشهر ومباشرة بعد أن طالبت الهيئة بفتح تحقيق في الصفقة تم مباشرة الأشغال من جديد

  مشروع بناء مرآب تحت أرضي وساحة عمومية على سطحه ب32مليون درهم , نتسائل في الهيئة عن المعايير التي تم اعتمادها لتفويت استغلال هذا المرفق لأحد الخواص

    تدعيم و تثبيت هضبة شارع الزرقطوني ب 20 مليون درهم وهي الصفقة التي أثارت شكوك لدى الهيئة وغيرها من الفاعلين بعد أن شهدت ترميمات لأكثر من ثلاث مرات بمبالغ مالية باهضة

    ترميم و صيانة ثانوية مولاي علي الشريف بأكثر من 300 مليون سنتيم إذ أن جانب من الساحة تهاوى بعد 5 أشهر من إنتهاء الأشغال وهو الأمر الذي يتطلب فتح تحقيق في الصفقة بأكملها

    بناء مقر القيادة الجهوية للقوات المساعدة ب 148530000,00 درهم إذ نتسائل في الهيئة عن الأسباب التي دفعت بتوقف الأشغال بعد أن أوشكت على الإنتهاء

    كورنيش صاباديا نعتبره في الهيئة الأكثر هدرا  للمال العام بمبلغ (؟؟؟) والذي عرف عدة إصلاحات بميزانيات أثارت الشكوك لدى الساكنة بالإقليم

    صفقات التزفيت برسم 2007-2009 و التي عرفت إنتقائية مشبوهة  شملت تزفيت تجزئة حديثة التهيئة تقع على مشارف إعدادية أنوال ,نفس الشيئ لشوارع يقطنها أعضاء من المجلس البلدي بينما تم غض الطرف عن الأحياء الناقصة التجهيز

    تبليط شارع مولاي اسماعيل تم على نفقة صاحب المشروع ب 20 مليون سنتيم وليس على نفقة المجلس البلدي للحسيمة كما روج له بعض المسؤولين بالمصلحة التقنية لبلدية الحسيمة

    مشاريع المبادرة الوطنية للتنمية البشرية و كنموذج نورد سوق السمك الذي تم بناؤه ب 3 ملايين درهم ليتم هدم فضائه بعد 8اشهر عن تاريخ افتتاحه و إعادة بنائه للمرة الثانية ب 8 ملايين سنتيم , سياسة البناء و الهدم

    بناء المنشآت الفنية كنموذج قنطرة « تجزئة بادس » التي لا تتوفر فيها شروط مقومات بناء القناطر أهدرت فيها ميزانية أكثر مما يستوجب بناء قنطرة

    ملف المحروقات وقطاع الغيار »إم روج » كنموذج استغلال سيارة الجماعة للتبضع من مرجان الناظور , تعرض سيارة رباعية الدفع تابعة للمستشفى الجهوي بالحسيمة لحادثة سير بالطريق الرابط بين تاونات والحسيمة  وقت أن كان المسؤول الذي يقودها في إجازة ليتم إصلاحها على نفقة المندوبية الجهوية السالف ذكرها

 استغلال المساعدات اللوجيستيكية »الخيام »المقدمة لضحايا زلزال 2004لأغراض تجارية جد محضة وذلك صيف2010 من طرف شركة العمران

-فيما يتعلق بالدعم العمومي المقدم للجمعيات , فإن الهيئة رصدت تشكيك العديد من الفعاليات المدنية والجمعوية حول المساطر المتبعة من طرف كل من بلدية الحسيمة ومجلس جهة تازة الحسيمة تاونات , سواء على مستوى مبالغ الدعم المقدم ومدى ملائمته للأنشطة المنجزة من طرف الهيئات المستفيدة , أو على مستوى معايير تحديد هذه الجمعيات , مسائلين رئيس المجلس الجهوي عن مدى صحة الأنباء التي تروج عن استفادة جمعية خارج تراب الجهة من الدعم العمومي المقدم من طرف المجلس الجهوي, الأنباء التي توصلت بها الهيئة تشير إلى أن جمعية بجماعة تروكوت قد استفادت بمنحة من المجلس الجهوي رغم كونها تابعة لنفوذ عمالة الدريوش مما يعني غياب أي علاقة لهذه الجمعية بالجهة باستثناء معطى إشتغال أحد أعضائها بالمجلس الجهوي

-إرتياب الهيئة من المبالغ الخيالية من الدعم العمومي المقدمة للمهرجانات الصيفية بالحسيمة والتي لا يكشف المسؤولون عنها أي معطيات للرأي العام بخصوص تدبير كل الأموال المقدمة لمثل هذه التظاهرات وآليات صرفها مما يفترض افتحاصها

وعلاقة بموضوع الإفتحاصات وفي انتظار صدور تقرير سنة : 2010 وما سيحمله من جديد نشير إلى أن جماعة اسنادة كانت شهر مارس المنصرم على موعد مع قضاة المجلس الأعلى للحسابات كما أن الهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب توصلت بدورها بمعطيات في الموضوع تتعلق بسوء التسيير وغياب المراقبة القبلية والبعدية والمحاسبة بهذه الجماعة  وهو ما دفع برفض 8 أعضاء مقابل 5 التصويت على الحساب الإداري لسنة : 2010 المنعقد في دورته العادية ليوم 15 فبراير 2011 ومن بين النقط التي أفاضت الكأس نورد ما توصلت به الهيئة

-         تجاوز المجلس في صرف دعم جمعية المجتمع المدني , عدم ضبط عدادات العربات والسيارات , عدم الإدلاء بالفواتير , تجاوزات في صرف المصاريف , عدم إعتماد مقاولين أكفاء والمحسوبية في التعاقد , عدم تفعيل مقررات المجلس في ما يتعلق بصرف الميزانية والمبالغة في المصاريف , الإعتراض عن صرف الإعتمادين : دفعات مجموعة التشارك – دعم جمعيات المجتمع المدني , إرجاع المصادقة على التشخيص المجالي التشاركي والنسخة الأولية للمخطط الجماعي للتنمية لجماعة اسنادة إلى حين تمكين أعضاء المجلس الجماعي من المستندات الكاملة لمراحل إعداد هذا المخطط , عدم استخلاص أي مبلغ من الرسم المخصص لكراء رخصة سيارة الأجرة التابعة للجماعة والتي لا زالت في اسم رئيس المجلس السابق ولم يتم بعد تسوية هذه الوضعية مع المصالح المختصة بالولاية وهو ما تم اعتباره إضرارا بمداخيل مالية الجماعة , دعم جمعيات المجتمع المدني إقتصر على أربع جمعيات فقط من بينها جمعية تترأسها مستشارة بالجماعة وهو ما اعتبره البعض بحالة التنافي مع المادة 22 من الميثاق الجماعي , عدم صرف الإعتماد المخصص للمسالك والممرات القروية كما نورد بعض الإعتمادات المالية المتعلقة بالنقط السالف ذكرها كما توصلنا بها في الهيئة

  صاريف تنقل الرئيس والمستشارين داخل المملكة بلغت : 20.880,00 درهم مع استحواذ الرئيس على 98 في المائة

 – مصاريف الهدم والإصلاح فاقت 520 ألف درهم رغم أن واقع قاعة الإجتماعات لا يعكس ذلك

– مصاريف المحروقات بلغت 59999,40 درهم في الوقت الذي تبعد فيه جماعة اسنادة عن الحسيمة ب: 40 كيلومتر

 مصاريف إصلاح السيارات والآليات بلغت 20 ألف درهم بينما مصاريف قطاع الغيار والإطارات المطاطية بلغت 32710,00درهم أي ما مجموعه 527010,00 درهم وهو المبلغ الذي استحال تبريره

 مصاريف الإقامة والإطعام والإستقبال بلغت 24984,00 درهم وهو ما استحال تبريره لأن مصاريف كل دورة عادية أو استثنائية لا  تتجاوز 100 درهم  إبريق شاي + 20 قنينة ماء صغيرة

 مصاريف الصيانة الإعتيادية للعتاد المعلوماتي ( 3 حواسب ) بلغت 9993,60 درهم وهو ما فسره الأعضاء بالتبذير المفرط للمال العام للجماعة على أن ثمن الحواسب الثلاثة وهي جديدة أقل ثمنا

 الإعانات المقدمة للمؤسسات الخيرية العمومية بلغت 60 ألف درهم والإعانات المقدمة للمؤسسات الإجتماعية بلغت 80 ألف درهم هذا ما يتعلق بالجماعة السالف ذكرها كما أن قضاة المجلس الجهوي للحسابات حلوا مؤخرا بجماعة النكور إقليم الحسيمة للوقوف على خلفية رفض أغلبية أعضاء المجلس الجماعي التصويت على الحساب الإداري الأخير الذي تم رفضه لمرتين متتاليتين , وهو التقرير الذي سننشره لاحقا وقت توصلنا به

إننا في الهيئة لسنا ضد إنجاز المشاريع الكبرى بالحسيمة والتي يقودها عاهل البلاد بل نطالب بالمزيد منها وذلك للنهوض بالمنطقة التي ظلت مهمشة لعقود كما نطالب الجهات المسؤولة بتطبيق المراقبة القبلية والبعدية في إنجاز هذه المشاريع والقطع مع منطق الزبونية والمحسوبية في تمرير بعض الصفقات والمشاريع المشبوهة من تحت الطاولة والتي تكلف جيوب دافع الضرائب أموالا باهضة

إننا في الهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب نرى أن مغرب اليوم لم يعد كما كان من قبل ,فهل تستطيع اليوم أضواء الحقيقة الكشف عما جرى طيلة سنوات الفساد بالحسيمة وهو السؤال الذي نتمنى في الهيئة صادقين أن يجيبنا عنه قضاة المجلس الأعلى للحسابات وكل المسؤولين وبدورنا كهيئة مدنية تقوم بمراقبة آليات تدبير وصرف المال العام فإننا لن ندخر أي جهد لفضح كل مظاهر سوء التسيير والفساد والتبذير للمال العام أو استغلال للنفوذ

بتكليف من المكتب التنفيذي

إمضاء: عبدوني نجيم

عضو اللجنة الإدارية بالهيئة الوطنية لحماية الما ل العام بالمغرب

الأموال العامة

ثقافة المال العام بالمغرب – المصطفى مرادا

. وتتعلق الشكاية بتفويت ممر فندق توبقال، والبقعة المجاورة ل»كازينو السعدي» والتي كانت الفرقة الوطنية قد فتحت فيها تحقيقا واستمعت إلى عدد من المستشارين الجماعيين على عهد الاستقلالي عبد اللطيف أبدوح رئيس بلدية المنارة جيليز آنذاك

وتفيد الشكاية أنه سبق للبلدية في شخص رئيسها أن أقدمت خلال سنة 2001 على تفويت «كازينو فندق السعدي» إلى شركة سياحية بمبلغ مالي لا يتجاوز 600 درهم للمتر المربع، وأن هذا العقار كما هو معروف يقع في أرقى حي بمدينة مراكش وهو الحي الشتوي، وداخل منطقة سياحية تعج بالفنادق الفخمة، وينذر العثور على بقعة مماثلة لها بهذا الحي، كما أن ثمن المتر المربع في تلك الفترة لا يقل عن10000 درهم

وأضافت الشكاية -أنه بحسب المعطيات المتوفرة-، فإن ملكية هذا العقار تعود لمدينة مراكش، وسبق الارتباط بشأنه باتفاقية مع إحدى الشركات بتشييد البناء المقام حاليا على مساحة 1200 م مربع مقابل سومة كرائية زهيدة، ومقابل ذلك تقوم المكترية بتجهيز كافة المنطقة على أن ينتهي عقد الكراء ويخلى العقار خلال سنة 2005 وأنه وكما هو واضح من التاريخين أعلاه فإن عقد التفويت تم قبل أربع سنوات من انتهاء عقدة الكراء وهو وضع يدعو إلى التساؤل عن الجدوى من التفويت قبل استرجاع العقار

الوكيل العام للملك لذى محكمة الاستيناف بمراكش يعطي الأوامر بالتحقيق في ملف « كازينو السعدي» بمراكش

aux pauvres en leur fermant l’accès à des services vitaux

Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc 

ou (INPBPM)

ou (The Commission for the Protection of Public Property and Public goods in Morocco)

ou (الهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب

المكتب التنفيذي

الرئيس 

محمد طارق السباعي : محام 

نواب الرئيس المكلفون بمهام 

محمد العمراني: مهندس .  ومحمد سمير بوزيد: انتروبولوك.   وحجي يوسف :اطار بنكي و الحسين الوالي : فلاح . و عبد المولى عبد المومني: مهندس

الكاتب العام  

ابراهيم كويجان:  متقاعد  

ونائبه

 زهير صدور: محام 

أمين المال  

محمد المعاشي :اطار بنكي 

  ونوابه  

 محمد التازي: نقابي  ونجيب بنحميدة :أستاذ  وكميل مصطفى :متقاعد   

 مستشارون مكلفون بمهام 

كمال بلحاج السولامي (صيدلي)   السدراتي محمد (صحفي)  ابدالس عبد السلام (محام) 

 محمد حنان (مفتش اقليمي وزارة المالية )  راقي عبد العزيز(اطار محاسب) 

 حمداوي عمرو(وكيل أعمال)  كركاب محمد(استاذ جامعي)) 

 فطومة توفيق (محامية ) زكية الشابي(أستاذة) 

 مصطفى حدفات( مهندس القناطر والطرق)  ميلود محسن( اطار بنكي)  

الفايز محمد(اطار محاسب)   المرضي عبد المجيد (موظف)  محمد عطاوي (تقني الدرجة الاولى) 

الهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب: القانون الأساسي 

القانون الأساسي

المادة1 

 تأسست بمقتضى هذا القانون جمعية تحمل اسم الهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب وفقا لظهير15نونبر1958الخاص بالجمعيات ،كما وقع تغييره وتتميمه 

المادة 2 

مقر الهيئة هو : نادي هيئة المحامين بالرباط ،زنقة أفغانستان حي المحيط ، الرباط . ويمكن نقله لمكان آخر بقرار يتخذه المكتب التنفيذي .المبادئ والأهداف:  الهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب مستقلة – ديمقراطية  جماهيرية 

المادة 3 

تعمل الهيئة من أجل: 

العمل من أجل حماية المال العام و الثروات الوطنية و الاقتصاد الوطني والثرات من أيّ شكل من أشكال التّلاعب، أو الاختلاس، أو الاستحواذ، أو المصادرة غير المشروعة.- التصدي لناهبي المال العام كيفما كان موقعهم وكيفما كانت صفتهم ، ولأي صاحب منصب يسعى الى الاغتناء بالاختلاس أو الحصول على أية منفعة ،وبأية رغبة في التملك و السيطرة وسلب حقوق الآخرين.- العمل على تصديق المغرب على كافة المواثيق الدولية للحقوق الاقتصادية والاجتماعية والثقافية وإدماج مقتضياتها في التشريع المغربي وملاءمته معها . – اعتبار الجرائم الاقتصادية جرائم مشينة وخطيرة ومعرقلة للتنمية،لايطالها التقادم.- العمل على إلغاء نظام الامتيازات وخلق نظام وطني للتقييم والافتحاص.- سن قانون جديد للتصريح بالممتلكات يتضمن إبراء الذمة. – تفعيل دور وتوسيع اختصاصات المجلس الأعلى للحسابات وتمكين قضاته من القيام بمهامهم القضائية – حماية كاشفي جرائم الرشوة ونهب المال العام – حرمان المرتشين وناهبي المال العام من الحقوق الوطنية والسياسية .- حماية المآثر التاريخية ومراجعة جميع القوانين المتعلقة بها – التعريف بالحقوق الاقتصادية والاجتماعية والثقافية وإشاعتها والتربية عليها.- بناء مؤسسات ديمقراطية قوية قادرة على المراقبة القبلية والبعد ية للمال العام. 

المادة 4 

تعمل الهيئة على تحقيق أهدافها بكافة الوسائل المشروعة وخاصة : – وسائل الإعلام – المحاضرات والندوات والمناظرات والجامعات وبكل الأساليب المشروعة ،ودلك برصد وتتبع وفضح كل الخروقات التي تطال المال العام.- المطالبة باسترجاع الأموال المنهوبة ، وإرساء قواعد عادلة وشفافة في استخلاص وصرف المال العام.- ربط العلاقات والتنسيق وتبادل الخبرات مع سائر المنظمات التي لها نفس الأهداف داخليا وخارجيا. التدخل لدى الجهات المسؤولة والمعنية للعمل على تحقيق الأهداف المسطرة ومؤازرة وإنصاف ضحايا هذه الخروقات 

العضوية                                            

   المادة 5 

تقبل الهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب في عضويتها من تتوفر فيهم الشروط الآتية 

الالتزام بمبادئ الهيئة وأهدافها وقانونها الأساسي ونظامها الداخلي 

التوفر على سلوك أخلاقي مشرف يجعله جديرا بالانتساب إليها.يحدد النظام الداخلي أنواع العضوية وشروط 

التصويت والترشيح للمسؤوليات 

تسقط العضوية بالاستقالة والإقالة عند عدم تنفيذ الالتزامات أو الإخلال بمبادئ وأهداف الهيئة.تمنح بطاقة العضوية للأشخاص الداتييت والاعتباريين وفق المسطرة التي يقررها القانون الداخلي 

وتمنح العضوية الشرفية لكل شخص قدم خدمات للهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب من طرف اللجنة 

الإدارية وباقتراح من المكتب التنفيذي .وتخول العضو الحضور لاجتماعات الهيئة وجموعها العامة كملاحظ 

أجهزة الهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب 

        المادة 6 

تتكون أجهزة الهيئة من 

المؤتمر الوطني 

اللجنة الإدارية 

.المكتب التنفيدي 

الفروع المحلية والاقليمية والجهوية 

المادة 7 

المؤتمر الوطني هو أعلى هيئة تقريرية في الهيئة 

.وينعقد مرة كل أربع  سنوات وكلما دعت الضرورة إلى ذلك بقرار من أعضاء اللجنة الإدارية أو بطلب من أغلبية مكاتب الفروع المحلية والاقليمية والجهوية.ويحدد تاريخه ومكانه وجدول أعماله واللجنة التحضيرية ونسبة التمثيل فيه من قبل اللجنة الإدارية.يشارك أعضاء اللجنة الإدارية واللجنة التحضيرية كمندوبين بالمؤتمر. 

المادة 8 

يعتبر المؤتمر  قانونيا بحضور أغلبية المنتدبين وإلا أجل المؤتمر لمدة لا تتجاوز شهرا يعتبرعندها قانونيا مهما كان عدد الحاضرين. 

المادة 9 

يعرض المكتب التنفيذي باسم اللجنة الإدارية التقريرين الأدبي والمالي وبعد مناقشتهما والبث فيهما يقدم المكتب التنفيذي واللجنة الإدارية استقالتهما أمام الجمع العام ليشكل من بين أعضائه لجنة الرئاسة المتكونة من رئيس ومقرر ومساعد إلى ثلاثة مساعدين 

المادة 10 

  يشكل المؤتمر من بين أعضائه لجنا للنظر في مشاريع التقارير والتوصيات والمقررات .- يتخذ المؤتمر قراراته بالأغلبية النسبية .مع مراعاة المادتين 22و23 من هذا القانون. 

المادة 11 

تنتخب اللجنة الإدارية إما عن طريق الاقتراع السري المباشر وإما عن طريق لجنة للترشيحات يشكلها الجمع العام من أجل تقديم لائحة المرشحين للجنة الإدارية قصد البث فيها من طرف المؤتمر. 

اللجنة الإدارية 

المادة 12 

اللجنة الادارية هي أعلى هيئة تقريرية بعد المؤتمر – تتكون اللجنة الإدارية من35 عضوا على الاقل  منتخبين من قبل المؤتمر اضافة الى رؤساء الجهات التنظيمية أو من يمثلهما وتستعين بخبراء خارج اللجنة الادارية للاستشارة اذا اقتضى الحال ذلك .- عند شغور مقعد من مقاعد أعضاء اللجنة الادارية بالوفاة أو الاستقالة أو الإعفاء يعوض بعضو من الهيئة، ويتم ذلك بقرار تتخذه اللجنة الإدارية بالأغلبية المطلقة للحاضرين 

المادة 13 

تختص اللجنة الإدارية :بمناقشة وتعديل وإقرار البرنامج العام الذي يضعه المكتب التنفيذي من أجل تحقيق أهداف الهيئة .بمساعدة المكتب التنفيذي في تكوين الفروع وزيارتها والمساهمة في تنشيطها وتنفيذ سائر المهام التي تقررها اللجنة الإدارية تلقائيا أو باقتراح من المكتب التنفيذي .محاسبة المكتب التنفيذي ومراقبة أعماله. بمناقشة وتعديل وإقرار ميزانية الهيئة التي يضعها المكتب التنفيذي.البث في المخالفات والاخلالات التي يرتكبها أعضاؤها وتتخذ التدابير اللازمة . بالتعويض عند الاقتضاء لأحد أعضاء المكتب التنفيذي في حالة وفاته أو استقالته أوطلب إعفائه .حل الفروع المشلولة أو المخلة بالتزاماتها الأساسية أو المسيئة لمبادئ و أهداف الهيئة، وفقا لشروط يحددها النظام الداخلي. 

المادة 14 

تجتمع اللجنة الإدارية مرة كل ستة  أشهر بمقر المكتب التنفيذي أو بمقر مكتب من مكاتب الفروع أو بمكان آخر يحدده المكتب التنفيذي، ويمكن لها أن تجتمع بصفة استثنائية كلما دعت الضرورة لذلك تلقائيا أو بدعوة من المكتب التنفيذي أو من بطلب من أغلبية الفروع 

المادة 15 

  تكون الاجتماعات قانونية بحضور أغلبية الأعضاء وإلا أرجئت إلى أجل لا يتجاوز 15 يوما، ويكون الاجتماع عندئذ قانونيا مهما كان عدد الحاضرين.تتخذ القرارات بالأغلبية المطلقة للحاضرين 

المكتب التنفيذي 

المادة 16   

يتكون المكتب التنفيذي من 15 عضوا على الاقل منتخبين من قبل اللجنة الإدارية ومن بين أعضائها ويوزعون فيما بينهم المهام الآتية 

الرئيس ويختص برئاسة المكتب التنفيذي واللجنة الإدارية والسهر على تنفيذ قرارات المكتب التنفيذي واللجنة الإدارية وتمثيل الهيئة.وله أن يفوض البعض من اختصاصاته عند الضرورة لباقي أعضاء المكتب 

. نائب الرئيس أو نوابه: يساعدون الرئيس ويقومون مقامه في حالة تغيب أو حدوث أي عائق 

الكاتب العام : يشرف على العمل الإداري للهيئة 

* نائب الكاتب العام : يساعد الكاتب العام في مهامه ويقوم مقامه في حالة تغيبه أو حدوث عائق 

أمين المال : يكلف بإعداد مشروع ميزانية الهيئة، والحفاظ على الوثائق المالية للهيئة، وفتح حساب في اسم الهيئة ولا يمكنه الصرف إلا بتوقيع الرئيس * نائب أمين المال : يساعد الأمين في مهامه ويقوم مقامه في حالة التغيب أو حدوث عائق 

مستشارون مكلفون بمهام :يوزع المكتب التنفيذي مهاما إضافية بين سائر أعضائه، كما يستعين في اختصاصاته ومهامه بلجان يكونها من بين أعضاء اللجنة الإدارية أو من أعضاء الهيئة 

المادة 17   

يضع المكتب التنفيذي البرامج التطبيقية والتدابير العملية لتنفيذ مقررات المؤتمر وتوصيات وقرارات اللجنة الإدارية ويدير أعمال الهيئة ونشاطها .- يحق له توقيف أي مكتب فرع خرج عن مبادئ وأهداف الهيئة ويحق لمكتب الفرع الموقوف الطعن في القرار داخل أجل 30 يوما من تبليغه لقرار التوقيف أمام اللجنة الإدارية بواسطة المكتب التنفيذي على أن يُعرض الطعن للبث فيه في أول اجتماع للجنة الإدارية . – يمكن للمكتب التنفيذي اختيار لائحة من الخبراء يعتمدهم لديه بصفة فردية قصد الاستشارة أو القيام بتكليفات ومهام محددة  المادة 18 

يجتمع المكتب التنفيذي بصفة دورية مرة في كل شهر، ويمكنه أن يجتمع بصفة استثنائية كلما دعت الضرورة إلى ذلك 

المادة 19 

يعتبر اجتماع المكتب التنفيذي قانونيا بحضور الأغلبية وإلا أجل إلى سبعة أيام يعتبر عندها الاجتماع قانونيا مهما كان عدد الحاضرين ويتخذ قراراته بالأغلبية 

الفروع 

المادة 20 

- يمكن تشكيل فرع الهيئة بمنطقة محددة وفق شروط يحددها النظام الداخلي .- يكون الأعضاء بكل فرع مكتبا يتراوح عدد أعضائه بين 7و 13 عضوا تحت إشراف المكتب التنفيذي . 

المادة 21 

يعقد أعضاء الفرع جمعا عاما عاديا كل سنتين .- يقوم بالبت في التقريرين الأدبي والمالي ، وانتخاب المكتب الجديد وغير ذلك من القضايا المتعلقة بنشاط الفرع .- يتم انعقاد الجمع العام مع إعمال الغاية وطبقا للمواد 16و17و18و19. 

المادة 22 

  يوزع مكتب الفرع المهام بين أعضائه على الشكل التالي :رئيس الفرع ونائبه ، كاتب الفرع ونائبه ، أمين الفرع ونائبه ، مستشارون مكلفون بمهام .وتكون اختصاصات المذكورين على شكل الاختصاصات ــ مع إعمال الغاية المشار إليه في المادة 16 والمتعلقة بتوزيع المهام بين أعضاء المكتب التنفيذي .- يستعين مكتب الفرع في اختصاصاته ومهامه بلجان مختصة أو محلية عند الضرورة يكونها من بين أعضاء الفرع. 

المادة 23 

تكون مهام مكتب الفرع هي :العمل على حماية المال العام بالدائرة الترابية لمكتب الفرع والدوائر القريبة منه .تنفيذ مقررات الجمع العام بما لا يتعارض ومقررات أجهزة الهيئة .تنفيذ قرارات وتوجيهات اللجنة الإدارية والمكتب التنفيذي. 

المادة 24   

يجتمع مكتب الفرع مرة في الشهر ، وبصفة استثنائية كلما دعت الضرورة إلى ذلك .- يعتبر الاجتماع قانونيا بحضور الأغلبية .- تتخذ القرارات بالأغلبية النسبية 

المادة 25 

تحدث بمنطقة الفرع لجنة أو لجان محلية تحت إشراف مكتب الفرع وذلك وفقا لمقتضيات النظام الداخلي 

المادة 26 

  تتخد قرارات الاجهزة التقريرية بالأغلبية النسبية في اجتماعاتها الغادية ،وبالأغلبية المطلقة في اجتناعاتها الاستثنائية 

مالية الهيئة 

المادة 27 

تتشكل مالية الهيئة من اشتراكات الأعضاء ومن التبرعات والوصايا وكافة المداخيل المسموح بها قانونيا والتي توافق عليها الأجهزة المسؤولة للهيئة 

المادة 28 

لا يمكن تعديل القانون الأساسي إلا من قبل الجمع العام الوطني، وتضع اللجنة الإدارية نظاما داخليا لا يتعارض ع هذا القانون 

المادة 29 

لا يمكن أن تحل الهيئة إلا من قبل الجمع العام الوطني وبأغلبية ثلثي المؤتمرين، وتؤول عنده أموال الهيئة إلى إحدى المنظمات التي لها نفس الأهداف حسب ما يقرره الجمع العام. 

صودق على التعديلات  بالمؤتمر الوطني الاول  المنعقد بالمدرسة الوطنية للصناعات المعدنية بتاريخ 17و 18 ابريل 2009 

جاء ذلك بمناسبة انعقاد المؤتمر الثاني حول الجامعات وأداء منظومة التعليم العالي في العالم العربي ,الذي نظمته المنظمة العربية للتنمية الادارية بمراكش في الفترة من21 الى24 دجنبر الجاري فقد استعرضت دراسة أنجزت بهذا الشأن وقدمت للمشاركين في ورشة العمل حول موضوع «»آليات المتابعة المالية للحد من الفساد الوظيفي»» ,نظمت بتزامن مع أشغال هذا المؤتمر ,القانون الأساسي للهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب الذي تؤطره 29 مادة تتناول المبادئ والأهداف والهياكل وطرق العمل والآليات القانونية والتنظيمية المسخرة لذلك وعرفت الدراسة بتجربة المغرب الى جانب بعض الدول العربية مثل مصر والأردن وتونس في مجال التصدي لظاهرة الفساد الاداري بكل تمظهراته , لكنها سجلت أن هذه «»التجارب ظلت حتى الآن محدودة الفاعلية وتفتقر الى تفعيل القوانين الرامية الى الحد من زحف أخطبوط الرشوة والفساد باعتبارهما من أكبر معوقات   التنمية والاستثمار في البلدان النامية وأجملت أسباب انتشار الرشوة والفساد في البلدان العربية , في «» غياب الديموقراطية واستغلال المنصب العام لتحقيق مصالح شخصية وغياب الرقابة المستمرة وضعف هيبة القانون وعدم تقديم إقرارات الذمة المالية والمحاباة واستغلال النفوذ ونبهت الدراسة الى المخاطر «» المدمرة «» المترتبة عن ذلك , والمتمثلة على الخصوص في «» زعزعة الثقة في نزاهة الحكم وضعف قيم الانتماء للوطن وشيوع الجريمة والانحراف والرغبة في الثراء السريع وشيوع ثقافة الحظ وخلصت الى أن كل هذه المخاطر, توجب مواجهة الفساد وتحجيمه من خلال ايجاد مساحة كبيرة من الشفافية والمساءلة والحكم الرشيد والمساواة أمام القانون وتحقيق العدالة الاجتماعيةhttp://www.al-alam.ma/def.asp?codelangue=23&id_info=7067&date_ar=2008-12-26%2023:5:00

26/12/2008

Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc membre de  (UNCAC)  The United Nations Convention Against Corruption

UNCAC Coalition’s Members The National Commission for the Protection of Public Property in Morocco (INPBPM)

 The United Nations Convention Against Corruption (UNCAC)

The United Nations Convention Against Corruption (UNCAC) is the legally binding international anti-corruption instrument. UNCAC provides a unique opportunity to mount a global response to a global problem. Adopted by the UN General Assembly in October 2003, it is the first global framework to harmonise anti-corruption efforts worldwide.With 131 countries bound by it, UNCAC offers a truly global chance for change. It is widely recognised as the most promising initiative to curb the scourge of corruption. This convention is unique not only in its worldwide coverage but also in the extensiveness and detail of its provisions. The convention entered into force in December 2005 and to date 140 countries have signed the convention. As of February 2009 there are 131 countries that are acknowledged as Parties to the convention. The UNCAC embodies a comprehensive approach to corruption, recognising the importance of both preventive and punitive measures. It also addresses the cross-border nature of corruption, and includes provisions on the return of ill-gotten assets.This convention holds great promises for civil because it provides a mandate for the participation of citizens and civil society organisations in accountability processes.

UNCAC Coalition’s Members

  في خطاب الذكرى العاشرة لتربعه على العرش جلالة الملك محمد السادس يدعو إلى حماية المال العام من كل  أشكال الهدر والتبدير ومحاربة كل الممارسات الريعية والامتيازات اللامشروعة ويعلن عن قرب تنصيب لجنة استشارية للجهوية لوضع تصور عام لنموذج مغربي لجهوية متقدمة

لحمد لله، والصلاة والسلام على مولانا رسول الله وآله وصحبه

شعبي العزيز،

نخلد اليوم الذكرى العاشرة لاعتلائنا العرش. وهي مناسبة جديرة بأن نجعل منها لحظة قوية للوقوف الموضوعي على أحوال الأمة، واستشراف مستقبلها.

ومن هذا المنطلق، أشاطرك الاقتناع بأن المغرب قد قطع أشواطا كبرى، في البناء الديمقراطي التنموي، شكلت منعطفا هاما في تاريخه. وبروح المسؤولية، أصارحك بأن ما اعترض هذا المسار من عوائق واختلالات، يتطلب الانكباب الجاد على إزاحتها وتصحيحها لاستكمال بناء مغرب الوحدة والديمقراطية والتنمية وتأهيل بلادنا، لرفع تحديات سياق عالمي، مشحون بشتى الإكراهات والتحولات.

سبيلنا إلى ذلك، الإسراع بوتيرة الأوراش الإنمائية وتعزيزها بإصلاحات جديدة، وتدبيرها بالحكامة الجيدة.

ومهما كان الطريق شاقا وطويلا، فإنه لن يزيدنا إلا إصرارا على المضي قدما ببلادنا على درب التقدم. عمادنا في ذلك ثوابت وطنية راسخة، لم نفتأ نتعهدها بالتجديد.

وفي صدارتها وحدة الإسلام السني المالكي الذي نتقلد، كأمير للمؤمنين، أمانة تحديث صرحه المؤسسي وفضائه العلمي. غايتنا تحصين اعتداله وتسامحه من التطرف والانغلاق، وترسيخ تعايش عقيدتنا السمحة مع مختلف الديانات والثقافات.

وبنفس العزم، نحرص على توطيد وحدة الهوية المغربية، جاعلين من إعادة الاعتبار لروافدها المتعددة، مصدر غنى وقوة لوحدتنا الوطنية. كما عززنا الإجماع الوطني، حول صيانة الوحدة الترابية باقتراح مبادرة الحكم الذاتي، بعمقها الديمقراطي، وأفقها المغاربي.

وباعتبار الملكية قطب الرحى للثوابت الوطنية، فقد أضفينا عليها طابع المواطنة. وذلك بترسيخ دولة الحق والقانون، وديمقراطية المشاركة، وانتهاج الحكامة الجيدة، وسياسة القرب، وكذا بإنصاف المرأة والفئات والجهات المحرومة.

كما كرسنا جوهرها كملكية ملتحمة بكل مكونات الأمة، متسامية عن النزعات والفئات، ملتزمة بالنهوض بالمسؤولية الريادية والقيادية للعرش، في الائتمان على القضايا العليا للوطن والمواطنين والانتصار للتقدم.

وتجسيدا لهذا التوجه، عملنا على أن يكون المواطن هو الفاعل والمحرك، والغاية من كل مبادراتنا ومشاريعنا الإصلاحية والتنموية. ومن ثم، كان إطلاقنا للمبادرة الوطنية للتنمية البشرية. وإن ارتياحنا لنتائجها الأولى، لا يعادله إلا عزمنا على التصدي لما قد يعترضها من صعوبات وعوائق.

لذا، قررنا إعطاء دفعة جديدة وقوية لهذا الورش الدائم، انطلاقا من توجيهاتنا التالية :

أولا: توخي المزيد من النجاعة والمكتسبات. ولأجل ذلك، ندعو كافة الفاعلين عند إعداد مشاريعها إلى مراعاة نوعيتها واستمراريتها، والتقائها مع مختلف البرامج القطاعية، ومخططات التنمية الجماعية.

ثانيا: ضرورة إخضاع مشاريعها للتقييم والمراقبة، والأخذ بتوصيات المرصد الوطني لهذه المبادرة.

ثالثا: التركيز على المشاريع الصغرى الموفرة لفرص الشغل وللدخل القار، لاسيما في هذه الظرفية الاقتصادية الصعبة.

شعبي العزيز،

إن منظورنا المتكامل للتنمية الشاملة، يقوم على تلازم رفع معدلات النمو، مع التوزيع العادل لثماره. وعلى جعل التماسك الاجتماعي، الغاية المثلى للتنمية البشرية والنجاعة الاقتصادية.

ومن هذا المنطلق، عملنا على تزويد المغرب بالبنية التحتية اللازمة لتقدمه وإطلاق مشاريع هيكلية كبرى.

وانتهاج استراتيجيات طموحة، للقطاعات التي تشكل الركائز الأساسية والمستقبلية لاقتصادنا، كالسياحة والصناعة والسكن والطاقة والموارد المائية، وكذا القطاع الحيوي للفلاحة، بإطلاق مخطط المغرب الأخضر.

وإننا لنجدد حمدنا لله تعالى، على ما جاد به علينا، من موسم فلاحي جيد،خفف من وطأة الظرفية الاقتصادية الصعبة على بلادنا، وخاصة العالم القروي.

وبفضل صواب اختياراتنا، ونجاعة برامجنا الإصلاحية، وترسيخنا للتضامن الاجتماعي والمجالي، استطاعت بلادنا أن تواجه، نسبيا، التداعيات الاقتصادية والاجتماعية، لأزمة مالية عالمية عصيبة.

بيد أن ذلك لا ينبغي أن يحجب عنا ما أبانت عنه هذه الأزمة غير المسبوقة، من اختلالات هيكلية، ومن مضاعفة حدة بعضها. لذا، ندعو إلى تعبئة جماعية لكل السلطات والفعاليات، من أجل تقويمها، بما تقتضيه الظرفيات الصعبة، من إرادة قوية، ومن ابتكار للحلول الشجاعة. بعيدا عن كل أشكال السلبية والانتظارية، والتدابير الترقيعية.

وفي هذا الصدد، نحث الحكومة على مضاعفة جهودها، ببلورة مخططات وقائية واستباقية ومقدامة، للتحفيز الاقتصادي، وتوفير الحماية الاجتماعية.

وبقدر ما نحن مؤتمنون على مقدساتنا الدينية والوطنية، فإننا حريصون على التزام الجميع بثوابت اقتصادية واجتماعية، تعد من صميم الحكامة التنموية الجيدة، التي يتعين التشبث بها، في جميع الأحوال، ولاسيما في مواجهة الظرفيات الدقيقة.

فعلى الصعيد الاقتصادي، يجب التحلي باليقظة الدائمة في مواجهة التقلبات الاقتصادية الدولية، والحزم في الحفاظ على التوازنات الأساسية; باعتبارها ثمرة إصلاحات هيكلية، ومجهودا جماعيا لكافة مكونات الأمة، لا يجوز التفريط فيها، مهما كانت الإكراهات.

كما ينبغي انتهاج أنجع السبل، الكفيلة بضمان التنمية الاقتصادية والاجتماعية، وإحكام التنسيق، والأخذ بالتقييم المستمر للسياسات العمومية، وذلك في تفاعل مع التحولات الدولية، وانفتاح إيجابي على العولمة.

فالأزمة، مهما كان حجمها، لا ينبغي أن تكون مدعاة للانكماش. وإنما يتعين أن تشكل حافزا على الاجتهاد، لأنها تحمل في طياتها فرصا يجب العمل على استثمارها. وذلك بمبادرات اقتصادية مقدامة، تتوخى تعزيز الموقع الاقتصادي الجهوي والعالمي للمغرب.

ولهذه الغاية، ندعو للتفاعل المجدي بين مختلف المخططات، قصد الرفع من جودة وتنافسية المنتوج المغربي، بما يكفل إنعاش الصادرات، وبما يقتضيه الأمر من حفاظ على التوازنات المالية الخارجية، وما يستلزمه من العمل على استثمار رصيدنا في المبادلات التجارية، على أفضل وجه.

وتعزيزا للمناخ الاقتصادي الملائم للاستثمار والتنمية، يتعين الالتزام بحسن تدبير الشأن العام، بما ينطوي عليه من تخليق وحماية للمال العام، من كل أشكال الهدر والتبذير، ومحاربة لكل الممارسات الريعية، والامتيازات اللامشروعة.

وإن المغرب، وهو يواجه، كسائر البلدان النامية، تحديات تنموية حاسمة وذات أسبقية، فإنه يستحضر ضرورة الحفاظ على المتطلبات البيئية.

والتزاما منه بذلك، نؤكد وجوب انتهاج سياسة متدرجة وتأهيلية شاملة، اقتصادا وتوعية، ودعما من الشركاء الجهويين والدوليين. وفي هذا الصدد، نوجه الحكومة إلى إعداد مشروع ميثاق وطني شامل للبيئة يستهدف الحفاظ على مجالاتها ومحمياتها ومواردها الطبيعية،ضمن تنمية مستدامة.

كما يتوخى صيانة معالمها الحضارية ومآثرها التاريخية، باعتبار البيئة رصيدا مشتركا للأمة، ومسؤولية جماعية لأجيالها الحاضرة والمقبلة.

وفي جميع الأحوال، يتعين على السلطات العمومية أن تأخذ بعين الاعتبار، في كناش تحملات المشاريع الإنمائية، عنصر المحافظة على البيئة.

ويشكل الإصلاح القويم لنظام التربية والتعليم والتكوين، المسار الحاسم لرفع التحدي التنموي. فعلى الجميع أن يستشعر أن الأمر لا يتعلق بمجرد إصلاح قطاعي، وإنما بمعركة مصيرية لرفع هذا التحدي الحيوي. سبيلنا إلى ذلك الارتقاء بالبحث والابتكار وتأهيل مواردنا البشرية، التي هي رصيدنا الأساسي لترسيخ تكافؤ الفرص، وبناء مجتمع واقتصاد المعرفة، وتوفير الشغل المنتج لشبابنا.

وبموازاة المجال الاقتصادي، يعد الجانب الاجتماعي ركيزة أساسية، لما نقوده ونتابعه ميدانيا من أوراش تنموية في كافة ربوع المملكة. وفي هذا الإطار، نعتبر أن توطيد العدالة الاجتماعية يشكل قوام مذهبنا في الحكم.

ومن هنا ندعو الحكومة لتجسيد هذا التوجه الراسخ، وذلك بإعطاء الأسبقية للفئات والجهات الأشد خصاصة، في الاستفادة من السياسات الاجتماعية للدولة.

وهذا ما يقتضي تقويم السياسات المتبعة بكل آلياتها ومجالاتها. في التزام بمقومات الإنصاف والعقلنة والفعالية، وانتهاج الاجتهاد في ابتكار الحلول الخلاقة، بكل مسؤولية وإقدام، بعيدا عن أي نزوعات سياسوية، أو توظيف شعبوي.

وحرصا منا على بلوغ أهداف هذه السياسات الاجتماعية المتجددة، في مناخ سليم،فإننا ندعو لإقرار ميثاق اجتماعي جديد.

ولأجل ذلك، نؤكد ضرورة تفعيل المجلس الاقتصادي والاجتماعي، كإطار مؤسسي للحوار، وكقوة اقتراحية لبلورة هذا الميثاق، بما يخدم تنمية بلادنا، ويمكنها من مواصلة مسارها الإصلاحي، ويجعلها قادرة على مواجهة الظرفيات الصعبة، والحفاظ على ثقة شركائنا، وتعزيز جاذبية المغرب للاستثمارات والكفاءات.

وتعزيزا للتآزر الاجتماعي، بالتضامن المجالي، ندعو الحكومة لبلورة استراتيجية متجددة، تستهدف تحسين ظروف عيش ساكنة المناطق الجبلية، والنهوض بمؤهلاتها الاقتصادية والثقافية والبيئية. وإننا لواثقون من انخراط جميع المغاربة، في بناء ما نتوخاه من إرساء نموذج مجتمعي متضامن ومتوازن، بروح المواطنة الملتزمة، والعمل الجاد، والثقة في النفس.

وفي هذا الصدد، نؤكد التنويه بمواطنينا في المهجر، لتشبثهم الراسخ بوطنهم الأم، في السراء والضراء.

فبالرغم من تداعيات الأزمة الاقتصادية العالمية، فإن تعلقهم القوي بتجديد العهد ببلدهم المغرب، يشهد إقبالا متزايدا، وصلة الرحم مع ذويهم، تعرف تواصلا مستمرا. وإننا لندعو الحكومة إلى مواصلة العناية بأحوالهم، داخل الوطن وخارجه.

شعبي العزيز،

إن الحكامة الجيدة، هي حجر الزاوية في البناء التنموي الديمقراطي. وقد قطعت بلادنا، بالاقتراع المحلي الأخير، شوطا جديدا في ترسيخ الممارسة الديمقراطية العادية، ولاسيما من خلال تعزيز التمثيلية النسوية في المجالس الجماعية.

بيد أن الأهم هو نجاح المغرب في رفع تحدي التنمية المحلية الجهوية. وهو ما يظل رهينا بتوافر النخب المؤهلة. لذا، ندعو المنتخبين المحليين، إلى تحمل مسؤوليتهم، في الاستجابة للحاجيات اليومية الملحة للمواطنين، من خلال برامج واقعية.

وهو ما يتطلب القرب منهم، وحسن تدبير شؤونهم، وإيثار الصالح العام، وتضافر الجهود مع الفعاليات الإنتاجية والجمعوية، والسلطات العمومية.

وذلك في نطاق من الالتزام التام، من قبل الجميع، بسيادة القانون، والحزم الدائم في ردع أي إخلال به.

وفي سياق تصميمنا على الارتقاء بالحكامة الترابية، قررنا فتح ورش إصلاحي أساسي، بإقامة جهوية متقدمة، نريدها نقلة نوعية في مسار الديمقراطية المحلية. ولهذه الغاية، سنتولى، قريبا، تنصيب اللجنة الاستشارية للجهوية. منتظرين منها أن تعرض على سامي نظرنا، في غضون بضعة أشهر، تصورا عاما،لنموذج مغربي لجهوية متقدمة. تنهض بها مجالس ديمقراطية، بما يلزم من التوزيع المتناسق للاختصاصات، بين المركز والجهات .

كما ندعوها للتفكير المعمق،في جعل أقاليمنا الجنوبية،نموذجا للجهوية المتقدمة، بما يعزز تدبيرها الديمقراطي لشؤونها المحلية، ويؤهلها لممارسة صلاحيات أوسع.

وبموازاة ذلك، نحث الحكومة على الإسراع بإعداد ميثاق للاتمركز الإداري. إذ لا جهوية ناجعة بدونه. وذلك بما يقتضيه الأمر، من تجاوز للعقليات المركزية المتحجرة.

وإننا لنعتبر الجهوية المتقدمة واللا تمركز الواسع، محكا حقيقيا للمضي قدما في إصلاح وتحديث هياكل الدولة.

وإدراكا منا بأن الحكامة الجيدة لن تستقيم، إلا بالإصلاح العميق للقضاء، سنخاطبك، قريبا، إن شاء الله، بخصوص الشروع في تفعيل هذا الإصلاح، بعد توصلنا بخلاصات الاستشارات الموسعة في هذا الشأن.

شعبي العزيز,

بنفس روح الحزم والعزم، عملنا على إعطاء دبلوماسيتنا دفعة قوية. جاعلين قوامها الحزم في المبادئ، والواقعية في التوجه، والنجاعة في الآليات، والنتائج الملموسة.

وغايتها التجند للدفاع عن القضية المقدسة للوحدة الترابية للمملكة، وعن المصالح العليا لبلادنا، وتعزيز إشعاعها الجهوي والدولي. وكذا التعبئة لخدمة تنميتها، بدبلوماسية اقتصادية.

كما أضفينا عليها روحا جديدة، عمادها التفاعل بين سياساتنا الوطنية والأجندة الدولية، وإعادة تركيزها في ستة فضاءات أساسية. وفي صدارتها التزامنا الراسخ ببناء اتحاد مغاربي، مستقر ومندمج ومزدهر.

ومساهمة من بلادنا في توفير ظروف تفعيل العمل المغاربي المشترك، كخيار استراتيجي،لتحقيق تطلعات شعوبه الخمسة للتنمية المتكاملة، والاستجابة لمتطلبات الشراكة الجهوية، وعصر التكتلات الدولية، نؤكد إرادتنا الصادقة لتطبيع العلاقات المغربية-الجزائرية.

وذلك وفق منظور مستقبلي بناء، يتجاوز المواقف المتقادمة،والمتناقضة مع الروح الانفتاحية للقرن الحادي والعشرين. ولاسيما تمادي السلطات الجزائرية في الإغلاق الأحادي للحدود البرية.

إن هذا الموقف المؤسف، يتنافى مع الحقوق الأساسية لشعبين جارين شقيقين،في ممارسة حرياتهم الفردية والجماعية، في التنقل والتبادل الإنساني والاقتصادي.

وبنفس الروح المغاربية، سنواصل جهودنا الدؤوبة، وتعاوننا الداعم للمساعي الأممية البناءة، للوصول إلى حل سياسي، توافقي ونهائي، للخلاف الإقليمي حول مغربية صحرائنا.

ومن هنا، نؤكد تشبثنا بالمبادرة المقدامة للحكم الذاتي، لجديتها ومصداقيتها، المشهود بها دوليا، بركائزها الضامنة لحقوق الإنسان، والهادفة لتحقيق المصالحة، ولمِّ الشمل، بين كافة أبناء صحرائنا المغربية، وبأفقها المغاربي والجهوي البناء، المتطلع لرفع التحديات التنموية للمنطقة، وضمان التقدم والرفاهية لساكنتها.

وبنفس العزم، سنواصل جهودنا لتعزيز أواصر الأخوة العربية والإسلامية، سواء بإعطائها مضمونا اقتصاديا وتنمويا فعليا، أو من خلال نصرتنا الدائمة، للقضايا العادلة لأمتنا.

وفي طليعتها، عملنا كرئيس للجنة القدس على صيانة هويتها، ووضعيتها كعاصمة للدولة الفلسطينية المستقلة، كاملة السيادة; مؤكدين انخراطنا، في إجماع المجتمع الدولي، على رؤية الدولتين، ومرحبين بالتزام الإدارة الأمريكية بالحل العادل، بما يقتضيه من مستلزمات وتوافقات.

ويتمثل الفضاء الثالث، في تجسيد تضامن وتعاون المملكة مع الدول الإفريقية الشقيقة،وفي مقدمتها بلدان الساحل المجاورة. بالمثابرة على إقامة شراكات حقيقية معها، قائمة على المصالح المشتركة، وتحقيق التنمية المستدامة. واضعين تجاربنا وخبرتنا في خدمتها، كنموذج للتعاون جنوب- جنوب،بمشاريع تنموية بشرية وهيكلية.

وفي سياق حرصنا على التفعيل الأمثل للوضع المتقدم والمتميز، لشراكتنا مع الاتحاد الأوروبي، ندعو لتضافر جهود كافة الفعاليات الوطنية، للتأهيل لكسب تحدياته، وحسن استثمار الفرص التي يتيحها في جميع المجالات.

وبموازاة ذلك، ينبغي مواصلة الإسهام الجاد، في كسب الرهانات الجهوية الجديدة، ومن بينها تفعيل المبادرة الواعدة، للاتحاد من أجل المتوسط.

وفي نفس السياق، يتعين المضي قدما في تنويع شراكاتنا، وتطوير علاقاتنا المتميزة، مع مختلف جهات العالم.

واستكمالا لمنظورنا الشامل للعمل الدبلوماسي،يتعين تعزيز انخراطنا الفعال في الأجندة متعددة الأطراف، وفي حل القضايا العالمية الشمولية.

شعبي العزيز،

إننا نجدد، في هذه المناسبة التاريخية، عهدنا الوثيق على مواصلة قيادتك، أوفياء للبيعة المتبادلة.

وبنفس الطموح وصدق العزيمة ووضوح الرؤية، نؤكد الالتزام الراسخ بمضاعفة الجهود، ليأخذ مسارنا التنموي، وتيرته القصوى. سلاحنا في ذلك، الالتحام الراسخ بين العرش والشعب، وتعبئة كل الطاقات لرفع التحديات، بالمثابرة في العمل، والثقة في المستقبل.

أوفياء في ذلك للروح الطاهرة لكل من جدنا ووالدنا المنعمين، جلالة الملكين، محمد الخامس والحسن الثاني، أكرم الله مثواهما.

وبكامل التقدير، ننوه بالقوات المسلحة الملكية، والإدارة الترابية، وبكافة القوات العمومية، من درك ملكي، وأمن وطني، وقوات مساعدة، ووقاية مدنية،في صيانة حوزة الوطن وأمنه واستقراره.

وبدعاء صادق من قلب خديمك الأول، المفعم بمحبتك، أسأل الله تعالى أن يحفظ كل المغاربة، حيثما كانوا، في أنفسهم وذويهم، وأن يوالي نعمه على هذا البلد الأمين.

كما أضرع إليه جلت قدرته، أن يكلل الجهود الخيرة، لكل مغربي ومغربية، داخل الوطن وخارجه، بالنجاح والتوفيق، فيما يسعد أحوالهم، ويبلغهم آمالهم، ويحقق بعملنا الجماعي، لوطننا الغالي، دوام الوحدة والاستقرار، والتقدم والازدهار.

إنه نعم المولى ونعم النصير.

“قل هذه سبيلي أدعو إلى الله على بصيرة أنا ومن اتبعني”. صدق الله العظيم.

والسلام عليكم ورحمة الله تعالى وبركاته

http://www.adrare.net/XYIZNWSK/discours31