Quelles sont les possibilités de recours offertes à un contribuable contestant les actes de recouvrement?

Le contribuable a la possibilité de formuler des recours devant les tribunaux lorsque:

• des objets insaisissables ou n’appartenant pas au contribuable ont été saisis par le percepteur;

• l’acte de recouvrement engagé à son encontre est irrégulier en sa forme ou ne prend pas encompte les paiements antérieurs.

Le recours devant le tribunal ne peut être introduit par le contribuable que lorsque celui-ci a fait un recours préalable devant l’administration, dans un délai de 60 jours à compter de la date deréception de l’acte de recouvrement contesté.

Protégé : الهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب

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Dans le cas où une société n’est plus en mesure d’honorer ses dettes fiscales, suite à des manoeuvres frauduleuses, qui est responsable?

Dans le cas où une société n’est plus en mesure d’honorer ses dettes fiscales, suite à des manoeuvres frauduleuses, qui est responsable?

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Instance Nationale INPBPM

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Peut-on appréhender des fonds appartenant au contribuable mais détenus par d’autres personnes?

Si le contribuable ne règle pas ses dettes le comptable chargé du recouvrement peut saisir des fonds lui appartenant bien que détenus par des tiers: (banques, notaires, comptables publics,liquidateurs et autres dépositaires…)

Cette possibilité concerne aussi bien les fonds disponibles que les créances conditionnelles et à termes tels que: loyers, traites, salaires, marchés publics…