Instance Nationale de Protection des Biens Publics ou INPBPM

Fondée en 2006 l’Instance Nationale de Protection des Biens Publics ou INPBPM, comme l’indique sa dénomination,a pour but la protection de bien commun ou intérêt commun à tous ;  

L’Association qui a pris la dénomination : Instance Nationale de protection des Biens Publics au Maroc ou (INPBPM) ou (The Commission for the Protection of Public Property and Public goods in Morocco) ou (الهيئة الوطنية لحماية المال العام بالمغرب ) Association loi 1901 Est la convention par laquelle plusieurs personnes ont mis en commun d’une façon permanente leurs connaissances Et leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices 

Sommaire 1 Concept 2 Missions 3 Objectifs 4 Recommandations 5 Liens externes

Concept

Recouvrant la protection de bien commun ou intérêt commun à tous ;L’instance Nationale de Protection des Biens Publics au Maroc a officiellement placé le concept de protection des biens publics au cœur de sa politique de coopération nationale et d’aide au développement. Elle vise d’apporter des réponses globales à des questions globales, mieux explorer et maîtriser des sources innovantes de financement du développement, redynamiser la coopération nationale et ouvrir des pistes nouvelles en matière de gouvernance nationale pour prendre en compte l’intérêt général du pays, définir les biens publics, hiérarchiser les biens publics nationaux essentiels pour le développement en privilégiant ceux à même de réduire la pauvreté et de concourir à la mise en œuvre des objectifs du millénaire.

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La passation des marchés publics Principes généraux

La passation des marchés publics doit obéir aux principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des concurrents et de transparence dans les choix du maître d’ouvrage.

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A quoi s’expose le contribuable qui use de manoeuvres frauduleuses pour échapper au paiement de ses dettes fiscales?

Le contribuable qui entreprend des manoeuvres frauduleuses destinées à détourner les biens pouvant constituer le gage du Trésor ou entraver l’action de recouvrement, peut être poursuivi pour organisation d’insolvabilité. Il encourt, à ce titre, des sanctions pénales sous forme d’amende ou de peine d’emprisonnement.

Les complices éventuels encourent les mêmes sanctions.

Le refus de communication équivaut à un obstacle au recouvrement.

Le recouvrement des créances publiques peut-il occasionner d’autres frais au contribuable?

Les actes engagés pour le recouvrement des créances publiques donnent lieu à perception de frais mis à la charge du contribuable. Leurs tarifs peuvent atteindre jusqu’à 2,5% du principal de la dette, selon la nature de l’acte de recouvrement. Sont également mis à la charge du contribuable, certains frais tels que:

• les frais d’expertise;

• les frais de garde des meubles ou récoltes saisis;

• les frais de transport des agents de recouvrement forcé et des objets saisis;

• les frais d’immobilisation et d’enlèvement des véhicules automobiles.

• les frais de publicité.

جماية المال العام 6

Qui est concerné par le droit de communication?

• Les comptables chargés du recouvrement disposent d’un droit de communication leur permettant l’accès à tous documents ou renseignements concernant les redevables et qui sont utiles au recouvrement des créances publiques.

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Quels sont les délais de transmission des documents?

Les personnes concernées sont tenues de communiquer, à la demande du comptable chargé du recouvrement, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la demande qui leur en est faite, les informations requises, quel qu’en soit le support.

Y’a t’il d’autres personnes susceptibles de faire l’objet de recouvrement forcé aux lieu et place du principal redevable?

Y’a t’il d’autres personnes susceptibles de faire l’objet de recouvrement forcé aux lieu et place du principal redevable?

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BIEN PUBLIC I.N.P.B.P.M.

Mesures visant à prévenir le blanchiment d’argent

Mesures visant à prévenir le blanchiment d’argent

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